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Il est de votre responsabilité de remplir et de transmettre votre formulaire d' convention d'entiercement, confient à un tiers (agent d'entiercement), étranger à la convention et nommément désigné par les parties dans l'acte conventionnel, la remplir le formulaire requis par le Barreau du Québec (F3) que vous pouvez  
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CIRCULAIRE CONSOLIDÉE

20 nov. 2008 La signification de l'acte étranger par un huissier de justice. ... ACCOMPAGNANT L'ACTE : * le formulaire F3 dactylographié est joint.













ARABIE SAOUDITE (Royaume d)

18 mars 2016 notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire directement par ... pour notifier accompagné du formulaire F3.



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