[PDF] ARABIE SAOUDITE (Royaume d) 18 mars 2016 notification d'

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Dernière mise à jour : 18/03/2016

ARABIE SAOUDITE (Royaume d')

Dispositions relatives à la transmission des actes En l'absence de convention applicable, la transmission des actes se fait par la voie diplomatique ou par la voie consulaire. La notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire directement par voie postale

à son destinataire n'est pas admise.

L'acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être remis au parquet en France, par l'huissier de justice ou le greffe compétent pour notifier, accompagné du formulaire F3. Dans tous les cas, il revient au parquet de faire parvenir l'acte directement à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile).

IMPORTANT :

Les autorités saoudiennes ont indiqué exiger, qu'à compter du 1er janvier 2008, les actes destinés aux ressortissants saoudiens et aux ressortissants des États tiers domiciliés en Arabie Saoudite, soient accompagnés du n° de l'ikama (carte de séjour) ou du n° de passeport des personnes concernées (physiques comme morales, en pratique). Remarque : Notre représentation diplomatique et consulaire à Riyad, nous a informé en juillet 2010 de ce que désormais les autorités locales exigent une traduction en langue arabe des actes à notifier.

Dernière mise à jour : 18/03/2016

Dispositions relatives à l'assistance judiciaire internationale Il n'existe pas de dispositions conventionnelles applicables en ce domaine avec cet État. Dispositions relatives à l'obtention des preuves En l'absence de convention liant la France et ce pays dans ce domaine, la juridiction française compétente peut décerner une commission rogatoire confiée : - à toute autorité judiciaire compétente de l'État de destination, - ou, lorsque la mesure concerne un ressortissant français, aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Conformément à l'article 734 du nouveau code de procédure civile, la commission rogatoire est transmise par le greffe de la juridiction requérante, au ministère public, accompagnée, dans le premier cas, d'une traduction établie à la diligence des parties. Sans délai, le parquet fait parvenir la commission rogatoire à la Chancellerie (Direction des Affaires Civiles et du Sceau - Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile ) qui la fait parvenir au ministère des affaires étrangères pour acheminement par la voie diplomatique ou transmission à notre représentation consulaire.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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