Quel est le point de départ de la prescription quadriennale ?
Les tribunaux admettent que le point de départ de la prescription quadriennale est fixé en fonction de la date à laquelle la créance est devenue certaine. Ainsi, la prescription n’est pas opposable si l’Ircantec n’est pas en mesure de déterminer le montant exact de sa créance, en raison de l’absence de déclaration faite par l’employeur par exemple.
Comment calculer la prescription quadriennale?
prescription quadriennale. ?Calcul de la prescription Les sommes dues par l’employeur territorial sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai de 4 ans décompté à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Qu'est-ce que la prescription quadriennale ?
Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques. L’objectif pour l’Etat est ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci.
Qui a droit à la fonction publique hospitalière?
« Le 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription