durée d’assurance pour enfant (MDA) a été instituée au régime général en 1972 par la loi Boulin du 31 décembre 1971 au profit des seules mères de famille lorsque l’activité féminine commençait à croître significativement et ce, quel que soit le nombre d’enfants
La majoration de durée d’assurance pour enfant (MDA) consiste à majorer la durée d’assurance prise en compte pour le calcul du taux (durée tous régimes) et celle retenue pour le coefficient de proratisation (durée au régime général) Au régime général et dans les régimes alignés, pour les pensions attribuées à compter du 1er
La majoration est proratisée en tenant compte de la durée réelle de la période d’éducation Prise en compte uniquement pour le calcul de la durée d’assurance totale Cas de la personne susceptible de bénéficier d’une pension au titre d’un autre régime :
Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant ne se cumulent pas, pour le même enfant, avec ceux de la majoration de durée d’assurance pour congé parental Une comparaison est faite entre les deux lors de l’attribution de la retraite La majoration la plus favorable à l’assuré est attribuée 3 Compétence
de désaccord est adressée au dernier régime d'affiliation En cas d'affiliations simultanées, le régime général est prioritairement compétent Un assuré ne peut pas cumuler, pour le même enfant, les majorations de durée d'assurance pour enfant avec la majoration d'assurance pour congé parental Si le nombre de trimestres
- Durée d’assurance cotisée : - Calcul de la majoration retraite anticipée handicapée : o Durée cotisée : o Durée au régime général : Oui Non Non Oui Ouverture de droit et calcul du minimum tous régimes (art L 351-10 CSS) - Durée d’assurance requise pour le taux plein : - Durée d’assurance cotisée: Oui Non
d’effet de la retraite pour l’attribution de la majoration pour enfants nés ou élevés ou de la majoration pour enfant(s) à charge Les enfants nés postérieurement à la date d’effet de la retraite ne sont donc pas pris en compte (1) Un enfant à charge à la date d’effet de la retraite peut momentanément arrêter de l’être et
Le régime général des salariés est prioritairement compétent pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants, en cas d’affiliation à ce régime (même si celle-ci ne correspond qu’à une très courte période ou à une cotisation d’un montant très faible) Le régime compétent n’est définitivement
2 août 2019 · Droit ouvert aux fonctionnaires parents d'un enfant, âgé de plus d'un an et du régime géné- ral pour qui l'invalidité relève de la branche maladie, majoration de la durée d'assurance du régime général II Majoration du
p bd retraites fsu
ral (régime de base des salariés du privé, CNAV) et une retraite de la de la durée d'assurance tous régimes, dans au moins deux régimes de base soires de pension (notamment, hors majoration de pension pour trois enfants et plus)
doc
R M = régime minier (assurance obligatoire dans l'industrie minière, en tant qu' organisation autono- 5) Pour les prestations à longue durée (invalidité, vieillesse, etc ) ral (Situation au 1er juillet 1968) 4 2) Majoration pour enfants :
A
durée d'assurance, dans les cas particuliers suivants : - assurés n Le calcul de la pension de retraite du régime général Le montant de au régime géné- ral de la Sécurité sociale et à l'Ircantec L a majoration pour enfants Vos enfants et
guide fevrier
gime des pensions des fonctionnaires ne sont plus si nombreuses La loi n° les majorations de durée d'assurance pour enfants nés ou adoptés après 2004 (2 tri- mestres par ral, ce qui a pour effet de porter de 54 à 60 le taux de la
plaRetraite Fede
L'assurance vieillesse des aidants familiaux Publication taines familles s' endettent pour que leur enfant soit accompagné en libéral majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé du régime général de sécurité sociale, grâce à une cotisation régime géné- ral) en demandant un relevé de compte indivi-
extrait web revue
Pension du régime général 14 Pension de l' 16e anniversaire et si la durée d' assurance dépasse la durée de ral pour qui l'invalidité relève de la branche maladie, dans la Majoration du montant de la pension pour 3 enfants et plus
brochure retraite fsu
28 mars 2007 La majoration de durée d'assurance pour enfant au régime général. CNAV Direction de la prospective et de la coordination des études.
19 nov. 2015 Majoration de durée d'assurance pour adultes handicapés ... en cas d'attribution de la retraite du régime général à l'aidant
13 janv. 2017 Trois majorations de durée d'assurance au titre de chaque enfant ... du régime général sont retenus sauf la majoration d'assurance pour.
13 janv. 2017 soit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et : o soit à son complément ; ... justifie d'une durée d'assurance au régime général.
13 janv. 2017 Trois majorations de durée d'assurance au titre de chaque enfant ... du régime général sont retenus sauf la majoration d'assurance pour.
enfant handicapé. Le régime général est prioritairement compétent pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfants en cas
13 janv. 2017 Le non-cumul des majorations de durée d'assurance pour enfant et pour ... le régime général est compétent pour valider la majoration pour.
13 janv. 2017 La qualité d'assuré du régime général résulte de l'affiliation à ce régime et d'un versement de cotisation. Page 2. Fiche n° 6.1 – Majorations ...
Majorations de durée d'assurance. C 2016 / 011. TEXTES APPLICABLES AUX REGIMES VIEILLESSE DE BASE DES ARTISANS. ET COMMERCANTS MODIFIES OU INTRODUITS PAR.
de la durée d'assurance. Cette dernière est l'ensemble des trimestres que vous réunissez au régime général de la Sécurité sociale française.
La majoration de durée dassurance pour enfant au régime général