Comment classer un site patrimonial remarquable ?
Un nouveau site patrimonial remarquable est classé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition ou après accord de la collectivité compétente en matière de PLU, après enquête publique et consultation de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) . 4 / LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) – ART.
Qu'est-ce que les sites patrimoniaux remarquables ?
Comment publier des données ? Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
Quel est le statut d’un site patrimonial remarquable ?
Le site patrimonial remarquable a le statut de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols pour protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel.
Quels sont les différents types de sites patrimoniaux remarquables ?
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). On dénombre aujourd’hui plus de 940 sites patrimoniaux remarquables.
Site patrimonial remarquable : Mode demploi