Comment agir contre le permis de construire de son voisin ?
La Cour rappelle en substance que si le voisin dispose, par principe, d’un intérêt à agir contre le permis de construire de son voisin, encore faut-il qu’il démontre et rapporte la preuve qui lui incombe d’une affectation concrète des conditions d’occupation et d’utilisation de son bien.
Quel est l’intérêt à agir du voisin immédiat ?
Ainsi, l’intérêt à agir du voisin immédiat est reconnu par principe « lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » ( CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n°389798) (Sur ce point, voir notre précédent article).
Est-ce que les voisins peuvent construire dans un lotissement ?
Car en lotissement, il est logique de penser que les voisins peuvent construire, agrandir, modifier... Et hormis dans le cas de trouble anormal, le voisin qui construit chez lui, avec une autorisation d'urbanisme, n'a rien à demander aux riverains - ce qui n'exclut pas de les informer verbalement, en plus du panneau règlementaire.
Comment agir à l’en-contre du permis de construire ?
La seule qualité de propriétairevoisin d’un projet ne caractérisedonc plus l’intérêt à agir à l’en-contre du permis de construire. Ilconvient, ainsi, de veiller à établirla preuve de l’atteinte aux condi-tions d’occupation, d’utilisation oude jouissance de son bien.
Urbanisme La preuve de lintérêt à agir contre un permis de construire