le compte de campagne Cette décision définitive est celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l’article 3 de la loi
f) faire présenter le compte de campagne par un expert-comptable 7 avant son dépôt, dès lors que le compte de campagne présente des dépenses ou des recettes La mission légale de l'expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises
campagne, et encaissera les recettes recueillies à cet effet Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m’engage à verser, sur le compte bancaire ou postal spécifique, les contributions personnelles nécessaires
A ces comptes, seront également joints les carnets de reçus-dons, même non utilisés, que la préfecture m’aura délivrés en ma qualité de mandataire financier Ces comptes seront annexés au compte de campagne du candidat Je m’engage à clôturer le compte bancaire ou postal ouvert dès cessation de mes fonctions et au plus tard
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales
Campagne législative 2017 J’apporte mon soutien à la campagne électorale de M Xavier ROSEREN pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et je verse la somme de _____ € à M Maurice DESAILLOUD mandataire financier de Xavier ROSEREN candidat Conformément à l’article L 52-9 du Code électoral,
Maj 20 mars 2012 Guide du candidat et du mandataire Page 2/75 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 Téléphone : 01 44 09 45 09 Télécopie : 01 44 09 45 00 www cnccfp
date de l’élection en juin 2017 - respecter les principes émis par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS PUBLICS, en l’occurrence ne pas engager de frais pour des tracts, des prêts de salle, etc au nom du PARTI CITOYEN POUR LES ANIMAUX ou en mon nom, m’obligeant à ouvrir un compte de campagne particulier
période de financement électoral ouvre le 1er décembre 2016 Le mandataire ouvre et gère un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes
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Commission nationale des comptes de campagne et des
documents constituant le compte de campagne, annexés à la présente décision, sont approuvés Art 2 – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française Art 3 – Le mémento et le compte de campagne seront mis en ligne sur site internet la commission (www cnccfp fr)
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Décision n° 2017-5008-5040-5053 AN du 1er décembre 2017(A
enregistrées le 11 septembre 2017 ; – la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du9 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de M me BRENIER ; – les pièces produites et jointes au dossier ;
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Textes particuliers à l'élection de députés par les
mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne
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ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 et 18 JUIN 2017 DESIGNATION
Ce mandataire agira en mon nom et pour mon compte, en réglant les seules dépenses imputables à mon compte de campagne, et encaissera les recettes recueillies à cet effet Pour lui permettre de régler les dépenses avant le dépôt du compte de campagne, je m’engage à verser, sur
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élections législatives parisiennes 11 et 18 juin 2017
compte Si une victoire de la droite à Paris avait lieu les consé-quences pour les sénatoriales de 2017 et les municipales de 2020 doivent aussi être pesées L’axe principal de notre campagne La force politique à laquelle appartiennent les députés sortants, leur positionnement ainsi que leurs votes au cours du quinquen-nat aura bien sûr des conséquences sur le type de campagne que
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NOTICE D’INFORMATION PRATIQUE POUR REMPLIR LE COMPTE
devra être clôturé au plus tard trois mois après le dépôt du compte de campagne Le mandataire recueille tous les fonds destinés au financement de la campagne (dons des personnes physiques, versements personnels du candidat, emprunts, versements définitifs des formations politiques, produits divers, produits financiers) Les fonds peuvent être recueillis jusqu’à la date de dépôt du compte
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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2017 MÉMENTO à l'usage des
Les futurs candidats à l’élection législative pourront également se référer aux guides du candidat établis par la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques et disponible sur son site internet (www cnccfp fr) 1 1 Textes applicables à l’élection des députés - Constitution : art 24 et 25 - Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative
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Élections législatives - CanalBlog
opérations financières de la campagne, dénommé compte de campagne Le plafond de dépenses (hors campagne officielle) est fixé à 38 000 euros, majoré de 15 centimes d’
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GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 Téléphone : 01 44 09 45 09 Télécopie : 01 44 09 45 00 www cnccfp COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2012
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Transparency In TernaTIonal France
tel ou tel compte de campagne ou de parti Les polémiques autour des comptes de 2017 tendent à confirmer ce diagnostic posé de longue date Or, si une élection municipale ou législative peut être annulée en cas de rejet des comptes du candidat élu, tel n’est pas le cas de l’élection présidentielle Première par sa nature et par sa finalité, l’élection présidentielle se doit
4 jan 2017 · Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01
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3 oct 2017 · La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier
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