Article L 211-14(III), before the start of the trip or holiday for the possible cancellation of the contract if that number is not reached; 6 general information on passport and visa requirements, including approximate periods for obtaining visas and
article L 211-17 Art R 211-10 - The vendor or the retailer proceeds with refunds due in virtue of article L 211-14 – II and III or, under I of article L 211-14, of all payments carried out by the traveller or on their behalf, minus the appropriate cancellation fee These refunds to the benefit of the
Mar 25, 2020 · Article 1 I -This article applies to the cancellation, where such is notified between the 1 March 2020 and a date prior to the 15 September, of: 1 Sales contracts for travel and breaks mentioned in paragraph II and in paragraph III(2) of article L 211-14 of the tourism code sold by a tour operator or travel retailer;
this article 11 12 (l) “next of kin” means the nearest blood relative 13 (m) “program” means the family and medical leave insurance 14 program established under § 8 3–301 of this title 15 (n) “qualifying exigency” means any of the following reasons 16 for which leave may be needed by a family member of a service member:
Dans le cas prévu au III de l'article L 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date Art R 211-11 - - e
l'article L 211-17 Art R 211-10 - L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L 211-14 ou, au titre du I de l'article L 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés
dédommagement en application de l'article L 211-17 Article R211-10 L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L 211-14 ou, au titre du I de l'article L 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés
4 OJ L 211, 14 8 2009, p 55 EN 4 EN (15) Article 2 of the Commission Decision of 2014 provides that the Commission´s approval of the Exemption Decisions shall
[PDF]
Divagation chiens et chats Code rural
CODE RURAL (Partie Réglementaire) Article R211-12 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003) Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autresTaille du fichier : 36KB
[PDF]
Code rural (nouveau) - Pas-de-Calais
II -Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1 Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret Le maire peut en outre
[PDF]
Implantation des ruches - Dispositions du code rural
Implantation des ruches - Dispositions du code rural Partie législative : Articles L 211-6 à L 211-9 Art L 211-6 - Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu Art L 211-7 - Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui
[PDF]
mentionné au I de l’article L 211-14 du code rural et à
Vu le code rural, notamment ses articles L 211-14, L 211-19, L 214-3 et L 214-8 ; Vu le code pénal, notamment son article R 610-1 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le titre Ier du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié : I ― L’article R 211-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art R 211-5 - Le permis de détention mentionné au I de l’article L 211
[PDF]
Attestation d’aptitude : obligation et dispense
l’article L 211-12 du code rural auprès de formateurs agréés dans le domaine de l’éducation canine pour une durée d’au moins dix heures équivaut à la formation mentionnée aux articles L 211-13-1 et R 211-5-3 du code rural L’attestation d’aptitude est alors délivrée par le formateur agréé au
[PDF]
REGLEMENTION CHIENS DANGEREUX - Var
L’Article L 211-12 du code rural distingue parmi les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesures spécifiques : • Les chiens d’attaque, regroupés dans la 1 ère catégorie, • Les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2 ème catégorie Taille du fichier : 41KB
[PDF]
SPECIAL ARRETES PREFECTORAUX
L’article R 211-2 offre la possibilité de déroger à l’article 211-7 *ceci s’applique à tous les départements exceptés ceux qui mentionnent « au-dessus de la planche d’envol » 1- AIN Article 1 Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de : - 20 mètres de la
[PDF]
DIVAGATION du BETAIL Que peut faire le maire
En cas de danger grave et immédiat, en application de l’article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut prendre un arrêté plaçant d’office les animaux dans un lieu de dépôt, et faire procéder le cas échéant à leur euthanasie Notifiez cet arrêté au propriétaire des animaux divagant Taille du fichier : 1MB
[PDF]
Textes généraux Ministère de l’agriculture et de la pêche
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code NOR: AGRG9900639A Le ministre de
[PDF]
metzfr
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde au sens de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et des associations de protection animale Mon ami le Chat,
l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code : ○ Les chiens de Ces obligations sont fixées par L211-14 du code rural 1) Le permis
notice explicative detenteurs chien
Art L211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime En dehors d'une action de chasse, ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, tout chien abandonné
DDCSPP Fiche divagation chien chat
Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l' agriculture et de la pêche Page 2 2 Article L211-14 du Code Rural et de la
Les chiens dangereux
Section 2 : Les animaux dangereux et errants Article L211-11 Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art 25 Modifié par
code rural article l et suivants
Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ----- o----- Section 2 : Les animaux dangereux et errants Article L211- 11
Code Rural (Extrait)
25 sept 2019 · Il peut déjà en vertu des dispositions de l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime, « faire procéder à la capture de chats non
pion
remplacée par les références : « , L 211-16 et L 212-10 » Article 2 bis ( nouveau) Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est
r aCOMPA
Art L 211-6 - Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et
HautsdeSeine arrete prefectoral LabelAbeille
Rappel : article L 211-24 alinéa 1 et 2 du Code rural et de la pêche maritime : « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil
formulaire fourriere
29 juin 2020 En application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime le maire peut demander (modèle n° ...
L.211-14 du code rural. Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article. L.211-14-1 du code
L.211-14 du code rural. •. Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article.
VU le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural;. VU
L.211-14 du code rural. •. Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article.
vétérinaires du Finistère réalisant l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article L.211-14 du code rural le permis de détention
Article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime. • Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien.
liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.
17 févr. 2010 1.3.1.3 – Article L. 211-14-2 du code rural : les chiens ayant mordu.. 1.3.2 - Modalités de l'évaluation comportementale.
211-14-1 imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L 211-13-1 En
I -Si un animal est susceptible compte tenu des modalités de sa garde de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques le maire ou
Chapitre III : Le remembrement rural (abrogé) Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire (abrogé); Section 2 : Les chemins d'exploitation et les
18 août 2021 · 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre
La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de l'évaluation comportementale canine prévue par l'article L 211-14-1 nouveau du code rural et
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside En cas de changement de commune de
Article 1er (articles L 211-11 et L 211-14-1 du code rural) : Formation des détenteurs de chiens dangereux à la demande du maire
20 jui 2008 · « 4o Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L 211-14 du code rural ; « 5o Le
Le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie à titre temporairer (article V de l'article L 211-14 du code rural) doit pouvoir justifier de sa qualité
11 avr 2023 · Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L 211-14 du code rural et à la protection des
:
Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE