associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente loi Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et plus favorables au consommateur Article 2 La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur
Principes de haut niveau sur la protection financière des consommateurs (« les Principes ») [OECD/LEGAL/0394] et l’entérinement des Principes par les dirigeants des pays du G20 en 2011 ont marqué une étape décisive Ces Principes sont destinés à établir un cadre de haut niveau pour
protection du consommateur (Cour constitutionnelle, 2mars 1995, www arbitrage be, numéro de rôle 703) D’autre part, ces périodes d’attente tendent à la protection du commerce de détail, plus spécialement du petit commerce Elles garantissent l’égalité des chances de vente entre
1(notre traduction) Il faut aussi savoir que c’est l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a piloté la conception des principes Or, dans un rapport où l’OCDE a colligé ses recommandations en matière de littératie financière et de protection du consommateur, l’OCDE
La protection des consommateurs vue par les consommateurs: une étude empirique du marché suisse de l’assurance Editeur Institut d’économie de l’assurance de l’université de St-Gall Traduction Christine Baudry www baudry-traductions ch Crédit photographique www shutterstock com
protection sont globalement de deux types : 1) rééquilibrer des rôles et responsabilités des parties prenantes, en fonction des « rapports de force » existants, 2) renforcer progressivement l'aptitude des acteurs à assurer plus efficacementl'objectif de protection du consommateur L'Autorité de réglementation et de contrôle, ainsi que
sur la protection du consommateur 2011-2012 Montréal, Westmount - Saint-Louis 8 2011-400259109 Service-conseil en tant que spécialiste en architecture et 73 000,00 $ MULTIFORCE TECHNOLOGIES INC programmation dans le cadre de la refonte des systèmes suite à la (PR : 05-01) Québec, Jean-Talon
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (344) DIVERS 20 2011-400258966 Ententes d'occupation relatives aux locaux occupés par l'Office 660 708,00 $ SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC (PR : 05-01) Québec, Taschereau 2011-2012 21 2011-400258971 Services de télécommunications (téléphoniques, sans fil, 147 000,00 $ CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU
la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique (ci-après « la Recommandation de 1999 ») Cet instrument a été révisé par le Conseil le 24 mars 2016, et la Recommandation du Conseil sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique (ci-après « la
Communications Inc (2011 CSC 15) NON : Exempte expressément les contrats de consommation d’un arbitrage obligatoire [Traduction] Arbitrage 16 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ni un consommateur ni le directeur ne pourra introduire ou maintenir une action ou un appel en vertu des articles
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LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU
La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ;
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Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du
RÈGLEMENT (UE) N o 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant laTaille du fichier : 1MB
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La proposition de directive européenne sur le crédit
PROTECTION DU CONSOMMATEUR Publiée le 31 mars 2011 par la Commission Européenne, la proposition de directive « sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » innove sur plu-sieurs aspects, notamment en matière de protection du consommateur La présente étude revient sur les aspects les plus saillants de la proposition
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État lieux de la réglementation - economiegouvfr
Document de travail L’obligation générale d’information Article L 111‐1 du Code de la consommation Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien Article L 111‐2 du Code de la consommation I
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La protection du consommateur dans le commerce électronique
Conseil le 24 mars 2016, et la Recommandation du Conseil sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique (ci-après « la Recommandation révisée ») couvre désormais les tendances et défis nouveaux et émergents rencontrés par les consommateurs dans le cadre du marché dynamique du commerce électronique
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Pièges des clauses d’arbitrage, de renonciation et des
[Traduction] Primauté de la loi 2(1) La renonciation aux droits, avantages ou protections qui sont prévus dans la présente loi ou les règlements est nulle [Traduction] Nullité de la renonciation non autorisée aux droits 3 Sauf dans la mesure où elle est expressément permise par la présente loi, la renonciation aux droits, avantages ou
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Journal Officiel Algérie
Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d’Aménagement du Territoire ;
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PLAN STRATÉGIQUE 2019-2024 - Office de la protection du
Cette publication a été réalisée par l’Office de la protection du consommateur Son contenu se trouve dans le site Web de l’Office de la protection du consommateur au www opc gouv qc ca Soucieux de protéger l’environnement, l’Office de la protection du consommateur favorise l’utilisation de papier
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Le solaire: état des lieux de la réglementation
sur le territoire européen sont soumises à diverses obligations qui ont notamment pour objet d’assurer la sécurité du consommateur Protection contre les UVA et les UVB Cosmétiques Fonction principale Beyond Beauty 12/09/2011
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Une nouvelle loi modifie la gouvernance de la ChAD UN PAS DE PLUS POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ACTUALITÉ ET DOSSIERS DE LA ChAD Certains éléments modifiant la composition de la gouvernance relèvent donc du Règlement, notamment la répartition des administrateurs issus de l’industrie telle que l’indique le tableau ci-après
associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi
Loi sur la protection du consommateur Traduction
7 avr 2011 · 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de de garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les accompagné de sa traduction en langue arabe 122121529
protection de consommateur
6 mai 2015 · La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011 vient: * Compléter le dispositif juridique accompagné de sa traduction en langue arabe Événement
Obligation des entreprises selon la loi VFR
20 avr 2011 · 1-11-03 du 14 rabii 11432 (18 fevrier 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur, telle qu'adoptee obligatoirement accornpagne de sa traduction en langue arabe
mor
20 avr 2011 · L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
bo fr
responsabilité de l'exactitude de la traduction Ouvrage des Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur cière du consommateur, OCDE 2011
ditccplp d fr
Il ne vous suffit pas de faire traduire vos CGV ou vos informations sur le droit de garantit pas le plus haut niveau de protection du consommateur sur tous les points règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles 2011, remplaçant celles de la directive vente à distance, devront avoir été
livre blanc vendre a linternational