[PDF] La protection du consommateur dans le commerce électronique



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Principes de haut niveau sur la protection financière des consommateurs (« les Principes ») [OECD/LEGAL/0394] et l’entérinement des Principes par les dirigeants des pays du G20 en 2011 ont marqué une étape décisive Ces Principes sont destinés à établir un cadre de haut niveau pour



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protection du consommateur (Cour constitutionnelle, 2mars 1995, www arbitrage be, numéro de rôle 703) D’autre part, ces périodes d’attente tendent à la protection du commerce de détail, plus spécialement du petit commerce Elles garantissent l’égalité des chances de vente entre



Protection des consommateurs : des ajustements nécessaires

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La protection des consommateurs vue par les consommateurs: une étude empirique du marché suisse de l’assurance Editeur Institut d’économie de l’assurance de l’université de St-Gall Traduction Christine Baudry www baudry-traductions ch Crédit photographique www shutterstock com



Des bonnes intentions à la pratique, la protection des

protection sont globalement de deux types : 1) rééquilibrer des rôles et responsabilités des parties prenantes, en fonction des « rapports de force » existants, 2) renforcer progressivement l'aptitude des acteurs à assurer plus efficacementl'objectif de protection du consommateur L'Autorité de réglementation et de contrôle, ainsi que



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LISTE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS-avril 2011

OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (344) DIVERS 20 2011-400258966 Ententes d'occupation relatives aux locaux occupés par l'Office 660 708,00 $ SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC (PR : 05-01) Québec, Taschereau 2011-2012 21 2011-400258971 Services de télécommunications (téléphoniques, sans fil, 147 000,00 $ CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU



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