CODE ÉÉ DES Ô Article 5 - é I - Les éé ’ aient ou non un è au Maroc, sont imposables à raison de ’ des produits, éé et revenus : - se rapportant aux biens ’ è à ’é ’ exercent et aux é lucratives ’ é au Maroc, ê à titre occasionnel ;
juriste ayant rédigé le Code civil de Napoléon, disait que « les immeubles sont des choses naturellement civiles alors que les meubles sont des choses naturellement commerciales » Depuis cette loi de 1967, le Code de commerce ne distingue plus selon qu’il s’agisse d’un meuble (article L110-1) ou d’un immeuble (article L110-2)
☞L’article 114 de la loi n°65-00, portant code de la couverture médicale de base, a accordé un délai transitoire de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication des décrets d’application, aux employeurs pour basculer vers l’AMO (CNSS pour les salariés du secteur privé ou la CNOPS pour les fonctionnaires du secteur
Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses divers modificatifs ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 poriani siatut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic , Vu-, la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 ponant régime financier de l'Etal ;
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