VADEMECUM ANIMAL Chapitre 12 B 1/5 15/04/2010 CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
CHIENS DITS DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2 PRESENTATION DU DISPOSITIF Les chiens dits dangereux, répartis en 2 catégories (chiens d’attaque -catégorie 1- et chiens de garde et de défense –catégorie 2-), font l’objet de mesures réglementaires spécifiques : obligation pour le propriétaire ou détenteur de ces chiens d’être
MON CHIEN APPARTIENT A LA 1 ère OU 2 ème CATEGORIE QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ? Références réglementaires : - Articles L211-11 à L211-19 du Code Rural - Arrêté du 27 avril 1999 pour l’application de l’article L211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
à lui appliquer les mesures réglementaires propres à ce type de chiens Les dernières dispositions imposent une évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2nde catégorie, et un permis de détention au détenteur ou propriétaire Les propriétaires des chiens de la 1ère et 2nde catégorie âgés de 8 à 12 mois doivent
• Mise en demeure de prendre des mesures pour faire cesser un danger ( art L211-11 du code rural) Si le danger est grave et immédiat , il peut y avoir arrêté de mise en dépôt d’emblée • Mise en demeure d’un propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 de régulariser la situation pour obtenir le permis de
Dispositions réglementaires concernant les chiens dangereux CATEGORIES DE CHIENS Chiens de catégorie 2 : “garde et défense” - Chiens de race American Staffordshire terrier - Chiens de race Rottweiler - Chiens de race Tosa - chiens assimilables à un Rottweiler sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le
ARTICLE 16 : Les chiens de catégorie 1 et 2 résidant sur le territoire à l’entrée en vigueur du présent règlement seront tolérés au nombre de 2 maximum par foyer S’agissant de nouvelles acquisitions de chiens de catégorie 2, un seul chien sera admis par foyer
A dater du 1 janvier 2017, toute nouvelle infrastructure de dressage de chiens ne pourra plus être installée à moins de respecter une distance de 50 mètres par rapport aux habitations Article 48 Les personnes désireuses d'acquérir ou d'enregistrer un Chien de catégories 1 ou 2 doit fournir un extrait de casier
La détention des chiens de catégorie 1 et 2 n’est plus soumise à une simple déclaration en mairie mais est subordonnée à l’obtention d’un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire (ou détenteur) réside Ce permis de détention reprend toutes les pièces constitutives du dossier de déclaration en mairie
INFORMATIONS AUX MAIRES THEMATIQUE : CHIENS DANGEREUX / ANIMAUX ERRANTS LES REFERENCES REGLEMENTAIRES OU DOCUMENTAIRES Classification des chiens de 1ère et 2nde catégories : articles L 211-12 à L 211-16, R 211-5 à R 211-7 du code rural,
17 fév 2010 · 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 1 2 - Acquisition / importation d'un chien de 1ere catégorie GLEMENTATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Circulaire MinistereInterieur CNSDangereux
Edictitnt des mesures relatives à la santé animL'le, au bien-être d s animaux et à l 'inspection sanitaire d'accompagnement propres aux espèces ou catégories concern La forme et le modèle de ce registre sont fixés par voie r glementaire
Avp Loi . Fr
9 déc 2008 · Exemple : pour être en mesure de récolter l'urine d'un chat Les animaux appartenant aux catégories suivantes ne devraient pas être gardés
Guide reglement chats chiens
12 mai 2003 · l'intérieur desquels des mesures impérati- ves de protection et de gestion ou à une catégorie de personnes pour un tion de ses animaux, végétaux, sols, sous - sols, air glementaires fixent les conditions et les opérations
Maroc Loi environnement
16 fév 2018 · a) Cette catégorie comprend les chiens des races ou des types raciaux suivants Le juge contrôle le parcours et en mesure précisément la
re glement agility scc avec annexe fci
Sanction : contravention de 4° classe 750 € (art R 215-2 code rural) - La délivrance est soumise à la production: 1) des documents suivants : - la carte
Chiens Dangereux Rappels r C A glementaires et cadre action des diff C A rents intervenants
R È G L E M E N T N o 1 7 4 2 Règlement SECTION 1 – CATÉGORIES D' ANIMAUX DONT LA GARDE EST AUTORISÉE ARTICLE 4 gardé habituellement dans la mesure où la municipalité l'exige en vertu de sa réglementation
codification administrative
1 juil 2012 · Catégories des chiens selon leur hauteur au garrot glementaires, à sa disposition Ensuite, il installe le parcours selon son plan avec les aides à sa disposition Finalement, il contrôle son parcours et mesure sa longueur
Agility reglement FR( )
Catégories des chiens selon leur hauteur au garrot glementaires, à sa disposition Ensuite Finalement, il contrôle son parcours et mesure sa longueur
Antrag DK TKAMO Agility reglement F
Sans préjudice des mesures d'office, une amende administrative d'un minimum de 60 € et d'un L'élevage des chiens de catégorie 2 est interdit, à l'exception de l'élevage faisant l'objet d'un agrément déli- glementaires enfreintes;
code de police
défense –catégorie 2-) font l'objet de mesures réglementaires spécifiques : ? obligation pour le propriétaire ou détenteur de ces chiens d'être titulaire
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie d'obtenir un permis de ...
2. Deux catégories… : La 1ère catégorie : Cette catégorie renferme des chiens non inscrits au livre des origines françaises - L.O.F (ou à l'un des livres
Chiens de catégorie 1 : “d'attaque”. - Chiens de type Pit-bulls : assimilables par leurs caractéristiques à l'American Staffordshire. Terrier.
17 févr. 2010 Réglementation relative aux chiens dangereux : application de la ... les chiens de 1 et de 2ème catégorie âgés de 8 mois à 12 mois (II de ...
2. Deux catégories… : La 1ère catégorie : Cette catégorie renferme des chiens non inscrits au livre des origines françaises - L.O.F (ou à l'un des livres
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives 8 - Sous-produits animaux autres que les matières de catégories 1 et 3 (art.
26 févr. 2009 L'article L211-12 du Code Rural distingue 2 catégories de chiens ... à lui appliquer les mesures réglementaires propres à ce type de chiens.
2 mars 2015 Chiens dangereux. Chiens de catégorie 1. Chiens de catégorie 2. Qui fait quoi ? ... 2) de l'évaluation comportementale du chien :.
pas dans une catégorie "chiens dits dangereux" (Catégorie 1 ou Catégorie 2). A la fin de cet examen le vétérinaire vous remet un.
CHIENS DITS DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2