Si le Président estime qu'un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci 3 Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide Art 25 - 1 Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses
que le Statut de la CIJ ait été établi sur la base du Statut de CPJI, il innove, s'agissant en particulier la relation de entre la Cour mondiale et l'Organisation des Unies NationsAvec la création de la , beaucoup d'enseignements CIJ ont été tirés de l'expérience de la , de même que de la CPJI jurisprudence de celleci - (infra) En
Statut de la Cour internationale de Justice 5 0 193 501 Art 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et Immunités diplomatiques Art 20 Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en séance publique, pren-
STATUT DE LA COUR PERNANEKTE DE JVSTICE I'ITERNATIO'JALE VIS~E PAR I 'ARTI~LE 14 DC PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES XATIOXS Article premier Indépendamment de la Cour d'Arbitrage, organisée par les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, et des Tribu- naux spéciaux d'i\rbitres, auxquels les Etals demeurent
Organisation de la Cour Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI) Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l'activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États La CIJ est l'un des six organes principaux de l'ONU
de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci 3 Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide Article 25 1 Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses attributions en séance plénière 2
tions d'acceptaiion de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) Théoriquemen,, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et faclle à remarquer Cela provient en fait de l'esprit même de l'article 36 qui a pour objet
entend fonder la compétence de celle-ci sur le premier paragraphe de l’article 60 du statut de 1975 Le 4 mai 2006, immédiatement après le dépôt de sa requête, l’Argentine a en outre présenté une demande en indication de mesures conservatoires sur la base de l’article 41 du Statut de la Cour et de l’article 73 de son Règlement
recevabilité, et à la Cour de ne pas le faire davantage Il faut toutefois ajouter que la pratique judiciaire de la CIJ n’a pas établi un besoin réel de créer une catégorie supplémentaire d’exceptions par rapport à celles d’incompétence ou d’irrecevabilité On peut donc dire que
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STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Article 1er - (CIJ, 26 nov 1984, arrêt, Activités militaires au Nicaragua, Rec 1984, 436) CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Art 2 - La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises Taille du fichier : 483KB
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LE STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Le Statut de la CIJ s’appuyait sur celui de sa devancière, la CPJI, mais une nouvelle rédaction fut tout de même entreprise – avec les ajustements nécessaires tenant compte de l'expérience historique 3 − d'abord par la Commission des juristes puis par la quatrième Commission de la Conférence des Nations Unies sur l'organisation internationale, tenue à San Francisco en 1945 Une
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Cour internationale de justice - Corte IDH
Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI) Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l'activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États La CIJ est l'un des six organes principaux de l'ONU Elle est son seul organe judiciaire, ce qui la rend souveraine dans son
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Statuts de la Commission internationale de Juristes
Article 1 - Commission internationale de Juristes, statut juridique, siège 1 La Commission est une association à but non lucratif et non politique 2 En tant qu'association régie par les Articles 60 à 79 du Code civil suisse, la Commission possède la personnalité juridique 3 La Commission a son siège à Genève, Suisse Article 2 - Mission Sous réserve des termes des présents
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STATUT DE LA COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE E ECOUR
STATUT DE LA COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE E Article 1 ECOUR INTERNATIONALE DE JUSTICE instituée par la Charte des Nations Unies comme or-gane judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dis-positions du présent Statut CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépen-dants, élus,
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Le statut des déclarations d'acceptation de la juridiction
juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) Théoriquement, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et facile à remarquer Cela provient en fait de l'esprit même de l'article 36 qui a pour objet d'encourager les États à adhérer au système de la clause facultative, dont la majorité ont
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Texte original 0193501 Statut de la Cour internationale
Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses attributions en séance plénière 2 Sous la condition que le nombre des juges disponibles pour constituer la Cour ne soit pas réduit à moins de onze, le Règlement de la Cour pourra prévoir que, selon les circonstances et à tour de rôle, un ou plusieurs juges pourront être dispensés de siéger 3 Le
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Les grands arrêts de la CIJ-EJ - Emmanuelle Tourme-Jouannet
dire sur son statut théorique et pratique au regard du système juridique international, car ce nest quen fonction de cette tentative délucidation, que lon pourra conclure à lexistence ou non de grands arrêts de la CIJ Pour ce faire, on va sefforcer de répondre à deux questions successives qui, nous semble-t-il, engagent à lessentiel dès lors quelles permettent didentifier
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17 La faculté d’intervention des Etats tiers au litige1
1 Parmi les études générales sur l’intervention devant la CIJ, voir : C Chinkin, « Article 62 » et « Article 63 », dans : le Statut de la CPJI, dans l’article 62 précit é5 Une telle intervention sied mal à la procédure arbitrale ad hoc De plus, avant 1920, la solidarité internationale était nettement moins ressentie que les exigences de la souveraineté L’arbitre est
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Effets généraux des avis consultatifs Absence de force
L’article 59 du Statut ne lui est pas applicable Absence de force obligatoire / exécutoire D’abord, l CIJ, , 1950, p 71 : « La réponse de la Cour n’a qu’un caractère Recueil consultatif : comme telle, elle ne saurait avoir un effet obligatoire » Voir aussi l’affaire de l’Applicabilité de la section 22 de l’article VI de la Convention sur les privilèges et
Etat qui, tout en étant partie au présent Statut, n'est pas parties au présent Statut, ainsi que les membres toire de la Cour Internationale de Justice pour la
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La CIJ a été créée au sein de l'Organisation des Nations Unies, son Statut faisant partie intégrante de la Charte des Nations Unies Par contre, dans le cas de la
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25 jan 2012 · La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée
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Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI) Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit
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- La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera
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[Usines de pâte à papier, Ordonnance du 23 janvier 2007] 5 Statut du fleuve Uruguay, Argentine et Uruguay,
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[Statut] 4 La liste des États et de leurs déclarations est disponible en
. cour internationale de justice
La Cour internationale de Justice comme organe judiciaire principal des conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de
CIJ
41 du Statut de la Cour internationale de justice donne à celle-ci le pouvoir d' indiquer des Voir également : SORENSEN, Manual of Public International Law
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Trois mois au moins avant la date de l'élec- tion le Secrétaire Général des Nations Unies invite par écrit les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage
signés dûment autorisés déclarent rec«~iiiüître le Statut ci-joint de. 1;~ Cour permanente de Justice internltionale de la Soci4té des.
Tout au long de son histoire la CIJ a défini son rôle dans le règlement judiciaire des différends internationaux comme celui d'organe judiciaire de l'ordre
21 déc. 2020 C.I.J. Actes et documents no 7. Abbreviated reference: ... Statut de la Cour internationale de Justice . . . . . . . . . . . . . 58.
22 nov. 2017 Trois mois au moins avant la date de l'élection le Secrétaire général des Nations. Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d' ...
de faciliter dans toute la mesure compatible avec son Statut
7 mars 1979 Les fonctionnaires du Greffe doivent respecter et appliquer les principes énoncés dans la. Charte dont le Statut de la Cour fait partie ...
As the Court included upon the Bench
Site Internet : www.icj-cij.org. Résumé. Document non officiel internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour».
10 nov. 2017 internationale de Justice (CIJ) pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à ... Aux termes de l'article 2 du Statut de la Cour les.
1 La Cour se compose de quinze membres Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat 2 A
I Origines historiques et enseignements du passé Lorsqu'on se penche sur le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) il convient d'avoir ses
Article I A Permanent Court of International Justice is hereby cstablislied in accordance with Article rq of thc Coxrenant of the
Article 1er - La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée
Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI) Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le
d'office de sa compétence 4 mai 2001 en ligne : CIJ [Initiative] 68 Statut de la CIJ supra note 9
1 Voir à ce sujet les communiqués de presse 2004/31 (16 septembre 2004) et 2004/34 Statut de la Cour internationale de justice 26 juin 1945 R T Can
Statut de la Cour internationale de Justice Article premier la Cour permanente d'Arbitrage par l'ar LA COUR INTERNATIONALE DE ticle 44 de Ia Convention de
1 Le présent Règlement a été adopté en vertu de l'article 52 et est subordonné aux dispositions du Statut et du Règlement de procédure et de preuve
La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du
Quel est le statut de la Cour internationale de Justice ?
La Cour est un corps de magistrats indépen- dants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes Pourquoi la CIJ a un statut ?
Le Statut de la CIJ (article 9) garantit que les principaux systèmes juridiques du monde soient dûment représentés dans la composition de la Cour. Celle-ci comprend 15 juges élus par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.Qui préside la CIJ ?
Discours de S. Exc. M. Peter Tomka, président de la Cour internationale de Justice, à l'occasion de la soixante-neuvième session de l'Assemblée générale des Nations Unies.- La Cour de justice est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à l'exercice des fonctions en cause.
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE