seule la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques et les transferts commerciaux et fi nanciers entre Il en est de même en cas de droit d’alerte ou de licenciements collectifs
sur les transferts : la directive du Conseil 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs (10) et la directive du Conseil 80/987/CEE relative à la protection des travailleurs (4) JO n°L295 du 20 10 1978
consultation et la participation des travailleurs est actuellement en cours (directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs; la directive 2001/23/CE sur les transferts d'entreprises; directive 2002/14 / CE établissant un cadre général ) En vue de la publication prochaine du rapport d'évaluation,
d’adaptation et de restructuration Les comités d’entreprise européens (CEE) jouent un rôle important dans le contexte des restructurations transnationales d’entreprises Dans les entreprises multinationales, ils sont au cœur de la représentation des travailleurs européens et du dia - logue social européen, tout en étant les seuls
d’entreprise européen a le droit de se réunir, à sa demande, avec la direction centrale, afin d’être informé et consulté (dans le sens des nouvelles définitions) Dans le cas d’une réunion organisée avec le comité restreint, ont aussi le droit de participer les membres du comité d’entreprise européen qui ont été élus
adoptées : sur la santé et la sécurité, sur les licenciements collectifs, les transferts d’entreprise, l’égalité entre les femmes et les hommes Les partenaires sociaux sont par ailleurs davantage consultés Une période d’atonie du social succède à cette première vague du social C’est alors la
et en rejoint d’autres dans la Fonction Publique et à Bercy Enfin le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » est l’arme accompagnant les restructu-rations et démembrements de services publics L’interminis-térialité, la fusion des corps, les corps trans fonction publique
sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes La BDES doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d
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Droit des travailleurs d’être informés, consultés et associés
informés et consultés sur les licenciements ou les transferts: — La directive 75/129/CEE du Conseil sur les licenciements collectifs, modifiée par les directives 92/56/CEE et 98/59/CE, impose aux employeurs d’entamer des négociations avec les travailleurs en cas de licenciements collectifs, afin de déterminer les moyens d’éviter les licenciements collectifs ou de réduire le nombre
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Le droit des travailleurs à l’information, à la
informés et consultés sur les licenciements ou les transferts: — La directive 75/129/CEE du Conseil sur les licenciements collectifs, modifiée par les directives 92/56/CEE et 98/59/CE, impose aux employeurs d’entamer des négociations avec les travailleurs en cas de licenciements collectifs, afin de déterminer les moyens d’éviter les licenciements collectifs ou de réduire le nombre
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
sur les transferts : la directive du Conseil 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs(10) et la directive du Conseil 80/987/CEE relative à la protection des travailleurs (4) JO n°L295 du 20 10 1978 (5) JOn°L 378 du 31 12 1982 (6) JO n°L 199 du 31 7 1985 (7) JO n° C 23 du 25 1 1985 JO n° C 138/8 du 29 mai 1991 COM (88) 823 final
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS TRAVAUX COMMISSIONS
licenciements - 1 réunion possible - Pas de délai d’information-consultation • 2 réunions espacées d’au moins 14 jours / 15 jours en cas de procédure de licenciement de >10 salariés sur une même période de 30 jours • Délai d’information / consultation, sauf dispositions conventionnelles contraire, de :
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Fiche n°11 : CSE/Modalités d’exercice
-les licenciements collectifs pour motif économique ; - les offre publique d’acquisition ; -les procédures collectives Un accord peut prévoir : -le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE ; -les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; -les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus Un accord de groupe peut prévoir
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S’ENGAGER POUR UNE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS
cours (directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs; la directive 2001/23/CE sur les transferts d'entreprises; directive 2002/14 / CE établissant un cadre général ) En vue de la publication prochaine du rapport d'évaluation, la CES a récemment réaffirmé son scepticisme quant au processus de «fitness check», ainsi qu'à l'emergence d'une «meilleure réglementation» se fondant
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LE FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION:
des licenciements collectifs liés aux échanges Cet outil financier, doté de 500 millions d’euros par an a été adopté par le Parlement européen et le Conseil européen en décembre 2006, et il est opérationnel depuis début 2007 avec notamment deux procédures soumises par la France1 Le Fonds proposé présente quelques similitudes avec la US Trade Adjustment Assistancequi a été
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Les nouvelles missions de l’expert- comptable du comité d
seule la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (mai 2001) est venue élargir ce champ d’intervention aux opérations de concentration En revanche, le contenu des missions du CE s’est considérablement enrichi sous l’impulsion des EC et des représentants du personnel, et cette pratique a été confortée par la jurisprudence Dans ce contexte, la « Loi sur la Sécurisation de
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2009/38/EC - EPSU
afin de contourner les nouvelles dispositions 21 La nouvelle directive CEE 2009/38/CE est entrée en vigueur le 5 juin 2009 À dater de ce jour, les États membres ont 2 ans pour transposer la directive CEE refondue dans leur législation nationale Les lois actuelles (basées sur la directive de 1994) resteront d’application pendant la période de transposition Les nouvelles
L'impact des transferts d'entreprises sur les droits des travailleurs est un thème qui négocier de nouvelles conditions de travail avec les représentations Il s' agit de dispositions de compromis qui permettent de préserver les droits des licenciement collectif organisée par la loi Renault30 est également applicable31
CyrisP TFE
Une revue globale de la réglementation des licenciements collectifs pour motifs d'entreprises continuent de marquer l'actualité sociale Examinant l'impact de 2008-2011 Y sont examinées les dispositions conclu pour 2009-2011 afin de redéfinir les nouveaux critères de licenciements (formation, transferts) (54 )
wcms
sociale et, notamment, sur la place de l'accord collectif dans le droit du travail, Dr L 2254-3 et s 1 Des dispositions diverses Premièrement, la nouvelle définition du motif écono- miques antérieurs au transfert d'entreprise fait l'objet
doctrine bare CC ge tricoit
Les transferts d'entreprise, englobant les fusions et les scissions Définition Pour que les dispositions sur les trans- Les licenciements collectifs étant un
trsf rapports travail transmis entrep
fonctions que préalablement au transfert, dans les mêmes centres de travail et sous mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres l' entreprise du groupe à laquelle les travailleurs étaient affectés de manière La directive s'applique aux licenciements collectifs à la suite d'une cessation des
D C A jeuner d C A bat ELSA . . Jurisprudences r C A centes de la CJUE juillet janvier
En cas de reprise d'entreprise, les usages, les engagements unilatéraux et les accords atypiques pris par l'ancien employeur favorable dans le traitement du licenciement Les usages Il s'agit Effets du transfert et possibilité de remise en cause ou bien d'élaborer de nouvelles dispositions conventionnelles Selon la
le sort des avantages collectifs en cas de reprise
29 jui 1998 · TRAVAIL EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE : REGARDS législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs et des normes nouvelles dispositions de la directive communautaire du 29 juin 1998
orpiny
Ce questions-réponses juridique explicite les nouvelles dispositions concernant l'employeur des motifs de licenciement revalorisation des indemnités de ...
AUBERT GABRIEL La nouvelle réglementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises
transfert du contrat de travail ne sont pas réunies (art. L. 1224-1) ;. • la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice
qui projette de recourir à des licenciements collectifs de consulter les de transfert d'établissements ou d'entreprises qui prévoit
Mar 22 2001 des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
May 14 2018 d'entreprises et les licenciements collectifs. ... valeur ajoutée pour l'UE des nouvelles dispositions introduites par la directive. Les.
nouveaux défis des différentes formes de participation des travailleurs. licenciements collectifs les transferts d'entreprises et la protection de la ...
l'intervention de tierces personnes dans le processus des licenciements collectifs. ? l'obligation pour l'employeur d'examiner d'autres mesures avant les
Une filiale française d'une entreprise internationale qui connaît des difficultés en France
sur les droits acquis des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. licenciement prononcé par le cédant ou le cessionnaire mais elle ne fait pas.
Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail