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Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières (J O n°244 du 28 9 62, p 1951) TITRE PREMIER CAS OU L’EXPROPRIATION PEUT ETRE
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Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (J O n° 129 du 22 10 60, p 2205), modifiée par ordonnance n° 62-036 du 19 septembre 1962 (J O n° 245 du 26 9 62, p 1976),
ORDONNANCE N°60-120 DU 1er OCTOBRE 1960 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail (J O n°125 du 8 10 60 p 2024) Article premier - La procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d’appel est gratuite De plus, les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assistance
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ORDONNANCE N° 62-117 DU 1 OCTOBRE 1962 relative au régime
ORDONNANCE N° 62-117 DU 1er OCTOBRE 1962 relative au régime des cultes (J O du 26 12 62, p 2504 ; Errata : J O n° 277 du 09 03 63, p 635) TITRE PREMIER DES PRINCIPES Article premier - L’Etat garantit la liberté de conscience des citoyens ainsi que le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la présente ordonnance dans l’intérêt de la morale et de l
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25 fév 2015 · régime juridique des cultes à Madagascar se définit ainsi comme une 5 Ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes, art 3 26 12 62, p 2504 ; Errata : J O no 277 du 09 03 63, p 635) Français
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