LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) NOR: SANX0300217L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Avant l
LOI Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) NOR: SANX0300217L Version consolidée au 15 janvier 2013 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 A modifié les dispositions suivantes :
Extrait de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) TITRE IV : ACCESSIBILITÉ Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Article 19
1 1 La loi du 11 février 2005 S’il n’est pas question de procéder à une analyse détaillée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , quelques points essentiels de ce texte doivent être rappelés avant
-I- Définition selon la loi N° 2005-102 DU 11 février 2005-Au départ : délai 10 ans pour mise en conformité, puis Circulaire du 21 mai 2015 ,-II-Les 6 grands axes de la loi: 1 Permettre l’accès aux droits et aux prestations : Accueil, informations, MDPH 2 Assurer le droit à compensation des ressources 3 Assurer la scolarisation 4
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées • Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Difficulté scolaire : 2 références • Loi 2005-380 du 23 avril 2005 d
La loi du 11 février 2005 garantit l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examens > Le projet personnalisé de scolarisation Le projet personnalisé de scolarisation coordonne le déroulement de la scolarité et
• Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie
[PDF]
LOIS - solidarites-santegouvfr
12 février 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 135 LOIS LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) NOR : SANX0300217L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
[PDF]
La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 dans l
La loi du 11 février 2005 marque une nouvelle étape dans l’affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société française Taille du fichier : 1MB
[PDF]
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'écoleTaille du fichier : 184KB
[PDF]
Guide pratique sur la loi du 11 février 2005
Ce présent guide est consacré à une présentation exhaustive de la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Il constitue un support d’information sur les évolutions
[PDF]
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents
textes d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; le nombre d’élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires a connu une augmentation significative L’augmentation des moyens d’accompagnement en particulier grâce au déploiement des auxiliaires de vie scolaire a permis à un
[PDF]
Guide de l'accessibilité à l'usage des communes
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé une mise en accessibilité des établissements public et privés recevant du public avant le 1er janvier 2015 Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de
[PDF]
d o s s i e r Etre aidant L’aidant et la loi
du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la par-ticipation et la citoyenneté des personnes handicapéeslement invisible et reste souvent », qui fait référence à l’aidant naturel Le Code de la santé publique men-tionne le terme de conjoint à l’ar-ticle L 3219-2, de parent à l’article
12 fév 2005 · LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des
loi du fev
des droits → Les ressources → La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, mise en œuvre de la convention relative aux droits des per-
discri handicap sante defenseurDroits
11 fév 2005 · La loi 2005,102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe
La loi handicap
11 fév 2005 · LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la 2002 relative aux droits des malades et à la
Loi no du fevrier
11 fév 2005 · Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité Informations relatives à la mise en œuvre du PPS
loi intervention
11 fév 2005 · Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à
LOI HANDICAP FEVRIER
Selon la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées « par personnes handicapées
4 juil. 2012 lois (1) sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
29 sept. 2010 Convention relative aux droits des personnes handicapées et allocations ... du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances
1 juil. 2005 loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ... loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
18 mai 2006 La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Document non c ontractuel
Le droit à l'école pour tous. Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances
12 févr. 2005 LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1).
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux ...
11 févr. 2005 à la loi du. 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la arti i ation et la citoyenneté des personnes handicapées ...
? La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances