ASTREINTE ET PERMANENCE Références Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pis pou l’appli ation de l’ati le 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la édu tion du temps de tavail dans la fon tion pu li ue te itoiale ;
2 Définition de l’astreinte et de la permanence 1 L’astreinte Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
Ainsi, l’astreinte et la permanence sont indemnisées : • Pour les personnels de la filière technique sur la base des dispositions applicables aux fonctionnaires du Ministère de l’Equipement ; • Pour les autres agents, sur celles du Ministère de l’Intérieur 2 Définition de l’astreinte et de la permanence 1 L’astreinte
Les périodes d’astreinte/de permanence peuvent être assurées par tout agent territorial titulaire, stagiaire ou non titulaire ; cependant, les agents de la filière technique relèvent de règles spécifiques • Choix entre indemnisation et compensation : L’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre
avril 2003 et 2003 545 du 18 juin 2003 relatifs aux indemnités de permanence et d’astreinte attribuées à certains agents du ministère de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Or ces textes ont été abrogés par
permanence et d’astreinte et en aucun cas à un repos compensateur 1 3 1 2 – Conciliation du régime indemnitaire avec le régime des astreintes et permanences Une même période de travail effectif ne peut être rémunérée à deux titres différents
Astreinte et permanence jour de récupération le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) Astreinte couvrant une journée de récupération 34,85 € Astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 € Astreinte le samedi 34,85 € Astreinte le dimanche ou un jour férié 43,38 €
Permanence : La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié Il y a interdiction de cumul entre le régime d'astreinte et de permanence
- astreinte de nuit entre le lundi et le samedi matin ou la nuit suivant un jour de récupération : 10 05€ (ou 8 08€ dans le cas d’une a streinte fractionnée inférieure à 10 heures) - astreinte couvrant une journée de récupération : 34 85€ - astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109 28€
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LES ASTREINTES ET LES PERMANENCES
Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 définit les notions d’astreinte et de permanence Il fixe également les conditions de versement des indemnités correspondantes Enfin, il détaille le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat
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ASTREINTES ET PERMANENCES
2 Définition de l’astreinte et de la permanence 1 L’astreinte Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
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ASTREINTES ET PERMANENCES - CDG77
L’article 2 du décret 2005 542 donne les définitions de l’astreinte et de la permanence 1 1 1 – L’astreinte Sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’astreinte est la période pendant laquelle l’agent est soumis à deux contraintes : 1 Demeurer à son domicile ou à proximité ; 2 afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité Taille du fichier : 610KB
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INDEMNITES D’ASTREINTE ET DE PERMANENCE
L’astreinte n’est pas : • Du temps de travail effectif ; • De la permanence Permanence : La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité Taille du fichier : 306KB
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ASTREINTE ET PERMANENCE - CDG 35
Ce texte définit les notions d’astreinte et de permanence Il en fixe également les conditions de versement Il détaille enfin le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat Rappel
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STATUT DANS LA FPT ASTREINTE ET PERMANENCE
ASTREINTE ET PERMANENCE Référence: - Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,Taille du fichier : 223KB
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
B/ Tableau récapitulatif: différencesentre la période d’astreinte et la période de permanence PÉRIODE D’ASTREINTE PÉRIODE DE PERMANENCE L’agent peut vaquer librement à des occupations personnelles : il n’est pas à la disposition perma-nente et immédiate de son employeur L’agent ne peut pas vaquer librement à desTaille du fichier : 944KB
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L E DISPOSITIF DES ASTREINTES - CDG74
L'astreinte est la période pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, ont l' obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir à la demande de l'administration
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LES PERIODES D’ASTREINTES
Le code du travail dispose qu’ une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesureTaille du fichier : 248KB
B/ Tableau récapitulatif : différences entre la période d'astreinte et la période de permanence p 5 C/ Rappel du cadre général du temps de travail p 6
astreintes permanences
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique L' astreinte est la « période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
ASTREINTES PERMANENCES
Astreinte et permanence dans la Fonction Publique Territoriale fiche technique statutaire 1 La mise en place des astreintes et permanences La collectivité
astreinte et permanence fpt juin
la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale • Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des
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17 juil 2015 · 1 2 1 Montant de l'indemnité d'astreinte et d'intervention des agents de la filière Ce texte définit les notions d'astreinte et de permanence
fi paie astreintes maj
RÉMUNÉRATION ASTREINTE ET PERMANENCE les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents
R C MUN C RATION ASTREINTE ET PERMANENCE
la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale B – TEXTES PROPRES A LA FILIERE TECHNIQUE
fp astreintes permanences
17 avr 2015 · Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la
indemintes astreinte
INDEMNITE D'ASTREINTE ET INDEMNITE DE PERMANENCE œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des
CIRCULAIRE ASTREINTE
Permanence : " l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service
La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables avec l'indemnisation ou la compensation des astreintes ou des interventions
astreinte et la période de permanence p. 5. C/ Rappel du cadre général du temps de travail p. 6. D/ La conciliation obligatoire des astreintes et permanences ...
1 mai 2022 Tableau synthétique : comparaison entre astreinte et permanence. Période d'astreinte. Période de permanence. L'agent peut vaquer librement à ...
9 nov. 2021 Astreinte et permanence. Page 2. Les astreintes et permanences. 2. 09/11/2021. Service juridique conseil.juridique@cdg45.fr. SOMMAIRE. SOMMAIRE ...
de trajet accompli par un agent pendant une période d'astreinte. L'organe délibérant peut instaurer des périodes d'astreinte ou de permanence et définir
14 avr. 2023 Dans le cadre d'une astreinte ou d'une obligation de permanence l'employeur verse à l'agent une indemnité
Ce travail et le temps de déplacement qu'il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif. La permanence est l'obligation faite à
6 mai 2015 astreintes aux interventions en période d'astreinte et aux permanences. ... astreinte ou de permanence
18 mai 2018 garde et seconde en astreinte) l'astreinte limitée au WE
B/ Tableau récapitulatif : différences entre la période d'astreinte et la période de permanence p. 5. C/ Rappel du cadre général du temps de travail.
17 juil. 2015 permanences dans la fonction publique territoriale ; ... Ce texte définit les notions d'astreinte et de permanence.
Permanence : " l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service
la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. B – TEXTES PROPRES A LA FILIERE TECHNIQUE.
9 nov. 2021 La permanence est une période correspondant à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné ...
la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. •. Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des.
2 déc. 2015 des permanences dans la Fonction publique territoriale. - Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à ...
de trajet accompli par un agent pendant une période d'astreinte. L'organe délibérant peut instaurer des périodes d'astreinte ou de permanence et définir les
6 mai 2015 OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES ... astreintes et des interventions effectuées par certains grades des directions ...
RÉMUNÉRATION ASTREINTE ET PERMANENCE. ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents ... permanences (voir tableau ci-dessous).
Astreintes & Permanences
ASTREINTE ET PERMANENCE