Annualisation du temps de travail MAJ du 12 09 2011 Note d’INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Références : - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
durée du temps de travail et de l’annualisation du temps de travail (réponse ministérielle n° 00538 JO Sénat du 30 août 2007) Aucun texte ne précise la méthode de calcul Avis préalable du comité technique
L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Fiche pratique interne Définition et conditions de mise en place Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail différent de la durée classique hebdomadaire de 35 heures
modulation/annualisation du temps de travail modi-fie la désutilité au travail des salariés, la détermina-tion des salaires est fonction de l’arbitrage des sala-riés entre conditions de travail, temps libre et salaire et du pouvoir relatif de négociation de l’employeur Ainsi, le processus négociation constitue le
2 – Connaître le temps de travail effectif de la collectivité pour un agent à temps complet et le(s) cycle(s) de travail Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées
L’annualisation conduit à déterminer un volume d’heures de travail effectif qui est égal à l’horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l’année Ce volume est plafonné à 1 607 heures, sous réserve du cas des salariés à temps partiel visé au § 4 2
Annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire (ATSEM,Adjointd’animation,etc ) Références : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
du temps de travail des ATSEM sera vraisemblablement revue par de nombreuses communes en conséquence de la suppression du samedi comme jour de scolarisation L’annualisation du temps de travail consiste donc à répartir le temps de travail de l’agent sur l’année en cycles comportant une durée hebdomadaire de travail différente
contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité ; • pour faire face à un surcroît durable d’activité dans l’entreprise, un APC peut prévoir de majorer le temps de travail hebdomadaire au-delà de 35 heures (ou de 1607 heures si l’entreprise pratique déjà une annualisation du temps de travail), dans le respect des
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Mars 2016 Sommaire p 1 Textes de référence p 2 Introduction p 3 A/ Rappel N° 1 : Les éléments légaux sur la durée de travail p 4 B/ Rappel N° 2 : Les garanties minimales du temps de travail p 6 I/ Exemples de calcul d’annualisation p 7 II/Annualisation et maladie p 10
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Expliquer l'annualisation du temps de travail aux agents
Temps de travail global à rémunérer : 1182 heures + 118 heures = 1300 heures L'annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer toutes les heures de travail et de non travail, et justifie la possibilité d'organi-ser le travail en cycles de durées diversifiées Le décompte de la durée du travail se fait sur 1 année civile et en heures effectives de travail ES Taille du fichier : 221KB
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DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
III) L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 1) Agent à temps complet Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures La référence à une durée hebdomadaire (35 heures) permet de rémunérer l’agent de manière constante sur l’année civile L’annualisation permet aux collectivités et établissements publics d’organiser des cycles Taille du fichier : 409KB
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FICHE DE POSTE
FICHE DE POSTE Enseignant - Responsable local d’enseignement (RLE) en milieu pénitentiaire Maison d’arrêt de BOURGES Cadre réglementaire -Articles 717 -3, 88 àD92, D436, D514 516 à D518 du code de procédure pénale-Articles L111 -1, L121 2, L122 5 du ode de l’éduation-Convention du 15 octobre 2019 entre Administration pénitentiaire / Education Nationale
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Travailler plus, de manière plus flexible, et sans syndicats
une organisation du travail et du temps de travail plus flexile telle que l’annualisation du temps de travail, le travail à temps partiel, les heures supplémentaires, et les horaires flottants » (Accord de gouvernement, p 10) 3 loi sur le travail « maniable » et « faisable » tant aux autres membres du gouvernement qu’au Groupe des dix, plus modéré en matière de flexibilité et
3 LE TEMPS DE TRAVAIL EN COLLECTIVITÉ : les garanties minimales l' amène à effectuer plus de 35 heures par semaine, sans logique d'annualisation elle doit respecter la procédure d'organisation des cycles de travail ( délibération
Mise en place des cycles de travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
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Guide du temps de travail
C D G 29 – 7, bd du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX 02 98 64 11 30 Fiche de procédure : 31 - calcul de la durée de travail d'un agent à temps non
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4 mai 2016 · L'annualisation du temps de travail permet de diversifier les cycles au sein nies par l'organe délibérant en suivant la procédure suivante : CDG Les communes , départements, syndicats intercommunaux, districts
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travail S'il est vrai que l'annualisation n'est pas facile à démontrer en Les congés annuels sont donc valorisés dans le temps de travail à raison de 1/ 10ème des heures procédure, ou tout du moins n'en donne la méthode de calcul
ATSEM Expliquer l annualisation du temps de travail aux agents
15 mai 2020 · CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Zoom sur l'annualisation du temps de travail des personnes travaillant sur les rythmes scolaires Article 267 du Code de procédure
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