Comment contrôler les écritures comptables ?
Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales. Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.
Qui peut établir le fichier des écritures comptables ?
Sont dispensées d’établir le fichier des écritures comptables ( FEC) : Les auto-entrepreneurs, même s’ils tiennent leur comptabilité au moyen d’un système informatisé ;
Qui doit remettre une copie du fichier des écritures comptables ?
Doivent remettre une copie du fichier des écritures comptables ( FEC) les contribuables qui : Tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés,
MP. 2014 - QR n°3-L 47 A I - entreprises