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PROJET DE LOI - assemblee-nationalefr

Article 1er Le paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant : « 3 L’expression « établissement stable » comprend également : a) Un chantier de construction ou de montage, seulement si sa durée dépasse six mois


PROJET DE LOI - Senatfr

3° De supprimer la commission instituée par l’article 1er de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le


PROJET DE LOI - Les députés, le vote de la loi, le

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 1er août 2018 PROJET DE LOI pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros :


PROJET DE LOI - Les députés, le vote de la loi, le

Article 4 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L 200-1 est complété par les mots : « ainsi que, pour les retraites, les assurés mentionnés à l’article L 611-1 relevant du II de l’article L 190-1 » ; 2° Le 19° de l’article L 311-3 est ainsi rédigé :


Projet de loi n 17 - Quebec

Projet de loi n o 17 (2019, chapitre 18) Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile Présenté le 20 mars 2019 Principe adopté le 5 juin 2019 Adopté le 10 octobre 2019 Sanctionné le 10 octobre 2019 Éditeur officiel du Québec 2019


Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique

III – Le dernier alinéa de l’article L 581-34 est supprimé Article 7 Après le troisième alinéa de l’article L 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 581-2, le règlement local de publicité peut contenir des


PROJET DE LOI - actu-environnementcom

PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la première séance du2 avril 2021 * * * a « Peti », a ue Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi »,


Projet de loi - Ge

Après son adoption par le Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi précité a été transmis pour préavis à l'Association des communes genevoises (ACG) le 29 janvier 2020, en application de l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (LAC; rs/GE B 6 05)


[PDF] Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus

deux lois pour la confiance dans la vie politique, le projet de révision est la première pierre d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps Ces deux projets de loi


[PDF] PROJET DE LOI - National Assembly

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 18 novembre 2020 PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :


[PDF] PROJET DE LOI - Senatfr

Article 1er Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De reconnaître et


[PDF] PROJET DE LOI DE FINANCES POUR - Légifrance

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021, prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019 35


[PDF] PROJET DE LOI - Actu-Environnement

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 6 octobre 2020 PROJET DE LOI d’accélération et de simplification de l’action publique, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 307, 358, 359 et T A 74 (2019-2020)


[PDF] PROJET DE LOI - Assemblée nationale

en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution PROJET DE LOI instituant un système universel de retraite Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique


[PDF] le projet de loi CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA

Ce projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale et adopté en séance publique le 16 février 2021 Des dispositions qui dépassent le cadre de la lutte contre les séparatismes La commission des finances s’est saisie pour avis sur les articles 10 à 12, qui concernent l


[PDF] Communiqué de Presse Article 44 La Fédération des Aveugles

Article 44 « projet de loi sur l’avenir professionnel » La Fédération des Aveugles et Amblyopes de France dénonce Malgré une loi promulguée il y a 13 ans qui instaurait notamment l’oligation d’aessiilité numérique aux services publics, et des décrets publiés il y a 9 ans (rendant cette accessibilité des services de communication au public en ligne OBLIGATOIRE depuis 2011


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ratification du Parlement dans la prochaine loi de finances Code des douanes et impôts indirects Article 3 A compter du 1er janvier 2021, les dispositions des 
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1 jan 2020 · I – Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2020 
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[PDF] Note de présentation du projet de loi organique relative à la loi de

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17 nov 2020 · Article 1er I – La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État 
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[PDF] projet de loi de finances rectificative - Assemblée nationale

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La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation ARTICLE 7 le Gouvernement est habilité à déposer des projets de lois tendant à modifier le 
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