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Deliberation Commission Permanente
VU le règlement d’octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier 1996, VU le contrat de Prêt N°42505 en annexe signé entre SA d'HLM Interrégionale POLYGONE, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
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RECUEIL - Tarn
Vu la délibération du Conseil départemental du 3 juillet 2020 portant règlement budgétaire et financier, Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 3 juillet 2020 arrêtant les modalités d’octroi des garanties d’emprunts à accorder par le Département en 2020,
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Réutilisation d’informations publiques provenant des
prévues à l’article 5 2 du règlement général formant l’Annexe 1 aux présentes et aux tarifs prévus à l’Annexe 2 ci-jointe également s'appliquent Article 6 – Garanties et responsabilités Le Licencié reconnaît que les Informations sont fournies par le Département en l’état, telles que
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ANNEXE 2 du Règlement de la réutilisation d’informations
Archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 2 du Règlement de la réutilisation d’informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR UNE RÉUTILISATION SANS BUT COMMERCIAL AVEC DIFFUSION PUBLIQUE (LICENCE n° 2) Entre : Le département de la
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ANNEXE 1 du Règlement de la réutilisation d’informations
modalités de délivrance des licences sont précisées par le Règlement général de la réutilisation des informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire Le présent contrat vise à définir les modalités de réutilisation desdites données, quel qu’en soit le support
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