Attestation Affirmed Affirmé Aftercare service Commission rogatoire Compensation Indemnisation Institutionalization Placement en institution Interpreter
frenchglossary
Senior Judge in the Civil Court of Barcelona (Introduction to unit 3, English EU as Member State”, “access” meaning “right to take a minor to a location other cannot re-examine whether the “certification” in the country of origin was en annexe (abolissant ainsi la lourde exigence des commissions rogatoires d' autrefois)
Handbook Manuel Linguistics Civil
30 nov 2000 · Introduction to Legal English and EU Legal English 6 taking advantage of one's position of authority in regards to another person(s) 19 Framework Decision dispenses with verification of the principle of double dictions, they are generally referred to as 'commission rogatoires' or 'letters rogatory'
Handbook Criminal Penal EN FR
aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs services en anglais, Office des Nations Unies à Vienne juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs ; entre services de police, l'assistance judiciaire et les commissions rogatoires]
UNCAC Legislative Guide F
24 nov 2015 · faite (en anglais : letter of request ou letter rogatory) gibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits suites pénales ou du placement en garde à vue ou en détention27
handbook international cooperation fr
5 nov 2009 · placement en garde à vue, de leur droit de communiquer le nom et attestant qu 'il est réfugié ou que son dossier est en cours d'examen par le HCR ne peut être Les commissions rogatoires internationales peuvent
CAT C MAR fr
rogatoire ou une confrontation immédiate (CFPP, 115) En France, l'inculpé vigoureusement la position prise par le Professeur Strogovich, pour qui aucun Les textes anglais et français de la Convention et du Protocole, qui font également pèce, l'attestation déposée par le Secrétaire à l'Intérieur du Gouvernement de
ICJ Journal VII fra
ment, et le Secr6tariat a pris comme principe de s'en tenir A la position Only the English and French texts are published herein -- Seuls les textes Attestation de l'liminateur de la reception A rinstallation d'6limination d~sign6e Dans les lettres rogatoires 6mises dans le cadre des proc6dures pr6alables au proc~s,
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27 juil 2005 · a) L'officier de police judiciaire peut, sur commission rogatoire du Juge d' Instruction ou de la anglais avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un interprète requis à cette fin mandats, attestations, actes authentiques ou leurs copies mentionnant la jugement ordonne le placement du mineur pour tout le temps
CMR
30 oct. 2020 Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse en plus de ce justificatif
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE. En application de l'article 4-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales.
18 mars 2020 Third country nationals: [ ] Individuals having their primary residence in holders of a French or European residence permit.
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT. DÉROGATOIRE DURANT LE COUVRE-FEU. En application de l'article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les
Vous arrivez en France en provenance d'un pays classé sur la zone orange et vous n'avez pas de schéma vaccinal complet : 1. Lors de votre embarquement
16 juin 2021 Vous souhaitez quitter le territoire métropolitain pour vous rendre dans un pays de la zone orange et vous n'avez pas de schéma vaccinal ...
1. Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse en plus de ce justificatif
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27 juil. 2021 ATTESTATION DE DÉPLACEMENT (ALLER ET RETOUR). ENTRE LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET LES TERRITOIRES. ULTRAMARINS IMPOSANT DES MOTIFS ...
31 janv. 2021 Cette attestation est à présenter aux compagnies de transport avant l'embarquement
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