Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (Etat le 6 novembre 2001) Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996 I Généralités Art 1 Parties Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion Art 2 Buts Le présent concordat a pour buts:
I 2 14 Concordat sur les entreprises de sécurité 2 Chapitre II Champ d’application Art 4(2) En général 1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées sur le domaine public ou sur le domaine privé, sous contrat de travail, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen
Concordat sur les entreprises de sécurité Etat au 3 juillet 2003 Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, considérant la nécessité de se doter d'une législation commune dans le domaine des entreprises de sécurité, conviennent du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après le concordat)
Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité I Généralités Art 1 Parties Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion Art 2 Buts Le présent concordat a pour buts : a) de fixer des règles communes régissant l’activité des entreprises de sécurité et de leurs agents ;
concordat sur les entreprises de sécurité ; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, Arrête : I But et organisation Art 1 Objet 1 Le présent arrêté règle l’exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le concordat) 2 3
Vu les articles 7, 10a et 28 al 1 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le concordat; CES) Arrête LA DIRECTIVE suivante : I AUTORISATION _____ 1 L'autorisation d'utiliser un chien pour exercer les activités régies par le concordat est
2 L'article 15a du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, introduit en 2003 et modifié en 2012, prévoit des dispositions importantes concernant la formation continue des agents 1 Les entreprises de sécurité ont l’obligation de prodiguer à leurs agents une
À ce jour, deux concordats ont été mis sur pied en vue de réglementer la branche des services de sécurité privés Le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), qui comprend les six cantons romands, soit Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Va-lais, existe depuis 1996
1 1 5 Les entreprises de sécurité qui, dans les cantons qui l'autorisent, ont pour tâches de contrôler, sur le domaine public ou sur le domaine privé, le stationnement et de dénoncer le stationnement illicite, sont soumises au concordat
1 Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations aux entreprises de sécurité ou à leurs succursales conformément à l’art 7, al 1, veillent au respect du présent concordat 2 Elles peuvent à ce titre procéder à des contrôles dans les locaux de l'entreprise ou de la succursale, ou sur les lieux d’intervention III
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modifiant l’arrêté d’exécution du concordat sur les
cordat sur les entreprises de sécurité, le Service de la police du commerce est l’autorité compétente notamment pour délivrer les autorisations prévues dans le concordat Or la Direction de la sécurité et de la justice a décidé que, dès le 1er août 2010, cette compétence serait dévolue à la Police cantonale qui exécute déjà des tâ ches de préavis et de surveillance en
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Arrêté du 15 décembre 1998 d’exécution du concordat sur
concordat sur les entreprises de sécurité ; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, Arrête : I But et organisation Art 1 Objet 1 Le présent arrêté règle l’exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le concordat) 2 3
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Arrêté du 15 décembre 1998 d’exécution du concordat sur
concordat sur les entreprises de sécurité ; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, Arrête : I But et organisation Art 1 Objet 1 Le présent arrêté règle l’exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le concordat) 2 Il soumet en outre à autorisation, conformément à l’article 2 al 2
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Arrêté portant révision de l'arrêté d'exécution du
le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996; vu le décret du 28 janvier 2004 portant adhésion à la Convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'arrêté d'exécution du concordat sur les
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Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de
19962) sur les entreprises de sécurité; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: I But et organisation Article 3premier) 1Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci
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CONSEIL D'ETAT
vu le Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996; sur la proposition du Conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture; arrête: Article premier L’arrêté d’exécution du Concordat sur les entreprises de sécurité du 14 décembre 1998 est modifié comme suit: Art 2, al 2; Art 3; Art 4a, al 1; Art 4d, al 1, al 4; Art 5
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Lignes directrices de l’appel à propositions dans le cadre
Après évaluation de celle-ci y inclue l’éligibilité et la capacité des demandeurs, les demandeurs qui auront été présélectionnés seront invités à participer au 2e tour Le 2e tour se concentre sur le projet (contenu, pertinence, durabilité) BEL1707111-AP-02_LignesDirectrices Page 3/16 Table des matières 1 APPEL À PROPOSITIONS RELATIF À L’AGRICULTURE INTELLIGENTE FACE AU
18 oct 1996 · 1 Une autorisation est nécessaire pour: a exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans les cantons concordataires et
concordat
concernant le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ( Directive générale) les organes de sécurité des entreprises de transport sont réservées pour ce qui concerne la délégation capacité de discernement, f ) obliger l'entreprise de sécurité, dans la décision d'autorisation, de produire le test
entreprises securite directive generale
15 déc 1998 · Vu le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ; c) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité ou d'aptitude délivrés g) organiser le test d'aptitude pour les chiens et les maîtres chiens ;
entreprises securite arrete cantonal
1 août 2013 · c) contrôler l'activité des entreprises et agents de sécurité et des chiens e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les concordataire, les tests d'aptitude et de contrôle pour des chiens
29 juil 2019 · vu le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ; e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les cantons aux directives émises par la Commission concordataire, les tests
Arrete concordat CES
Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le CES) est législation cantonale d'application (par ex les documents et les tests de invoquer simplement, comme « certificat de capacité », une pratique d'au
expos C A motifs ces
10 mar 2004 · 17 décembre 1996, du concordat sur les entreprises de sécurité, 3 Le test d' aptitudes est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa Le projet complète les dispositions concernant la capacité financière des
PL
15 nov 2007 · avait dû interrompre le match, la sécurité des spectatrices, des Les entreprises de transports sont également fortement prétéritées par les qui engendre environ un million de francs de frais et diminue en proportion les capacités à des achats tests avec des mineurs pour la mise en œuvre de la
29 juil. 2019 entreprises de sécurité (ci-après: le concordat). ... e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les ...
vu le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
29 juil. 2019 entreprises de sécurité (ci-après: le concordat). ... e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les ...
28 mai 2009 concerne la délégation aux entreprises de sécurité
concerne la délégation aux entreprises de sécurité
concerne la délégation aux entreprises de sécurité
18 mars 2011 concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
15 juin 2015 ton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande ... concordat sur les entreprises de sécurité.
18 oct 1996 · Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996
Le présent règlement arrête les dispositions d'application du concordat et de la loi Art 2 Département 1 Le département de la sécurité de la police et de l'
5 mai 2018 · 1Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après: le concordat) 2Abrogé
Le présent arrêté règle l'exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après: le concordat)
15 déc 1998 · Le secréta- riat de la Commission d'examen est assumé par la Police cantonale 3 La Commission d'examen est notamment compétente pour: a)
2 4 1 L'examen portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité fait l'objet d'une directive spéciale publiée 2 4 2 Une
LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE SECURITE (CES) Directive du 28 mai 2009 concernant le concordat du 18 octobre 1996 sur les
10 mar 2004 · La loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 2 décembre 1999 est modifiée comme suit : Considérants (nouvelle teneur)
l'examen d'agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l'entreprise ou de la succursale Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive
27 sept 2022 · Objectifs · Connaître le cadre juridique des activités des entreprises de sécurité · Comprendre et assimiler les nombreuses mises à jour des
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Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité