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Source : Circulaire n°2011-071 du 2 mai 2011, B O E N n°18 du 05-05-11 EMPLOI Le conseil d’état adopte la même position que la cour de cassation en ce qui concerne l’obligation de reclassement préalable à un licenciement pour inaptitude physique :
• Décret n° 97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 • Lettre circulaire Acoss n° 2009-053 du 8 juin 2009 • Lettre circulaire Acoss n° 2009-071 du 24 août 2009 Aide aux chômeurs créateurs
n°22 du 28 mai 2009) 1 A la note de service n°83-512 du 13 décembre 1983 : Modalités de l’inspection des personnels enseignants 2 (BO n° s 46 du 22 décembre 1983 et 41 du 10 novembre 1994) A la circulaire n°2011-071 du 2-05-2011 : Préparation de la rentrée 2011 (BO n°18 du 5 mai 2011)3 Tél : 02 32 08 98 08 - Fax : 02 32 08 99 80
N B : Les parutions « Infos DIJON Nord » sont disponibles sur le site de DIJON Nord (cf « Accès réservé ») B Manzoni BOEN et « PPRE-Passerelle » BOEN n°18 du 05/05/2011 – Circulaire n° 2011-071 du 2-5-2011 Encart Préparation de la rentrée 2011 / La continuité école-collège - vers l'école du socle commun
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