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Convention des Nations Unies sur les immunités
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES IMMUNITÉS
La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (ci-après « la Convention ») avait initialement pour objet d’harmoniser et de clarifier le droit relatif à l’immunité des États Elle consacre la théorie restrictive de l’immunité, qui consiste à faire une distinction entre les actes accomplis dans l’exercice d’un pouvoir
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Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2004) À sa première session, en 1949, la Commission du droit international a retenu la question des immunités juridictionnelles des États et de leurs biens aux fins de codification sans toutefois l’ajouter à la liste des sujets à traiter en priorité À sa vingt-neuvième session, en 1977
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Texte original Convention des Nations Unies sur les
des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 Les Etats Parties à la présente Convention, considérant que les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier, ayant à l’esprit les principes du droit international consacrés dans la Charte
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N° 3079
CONVENTION DES NATIONS UNIES sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant que les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier,
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