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Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures 2006 TABLE DES MATIERES 1 INTRODUCTION 6 2 REGLES DE BASE APPLICABLES AUX MARCHES DE SERVICES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX 8 2 1 Vue d’ensemble 8 2 2
sont définies dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures» (PRAG) rédigé par la Commission européenne Vous trouverez le PRAG ainsi que les modèles de documents correspondants à l'adresse: http://ec europa eu/europeaid/work/procedures/implementation/practical_guide/index_ htm
financières et contractuelles applicables aux actions extérieures financées par le budget général de l’UE et par le 10ème FED ainsi qu’au guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE disponibles 5 Y compris les délégations régionalisées qui dépendent de chaque délégation
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Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'UE Le Bénéficiaire soumet à l'approbation de la Commission européenne un plan de communication et prépare un rapport sur sa mise en oeuvre conformément à l'article 2 6 2
La dernière mise à jour a été effectuée en octobre 2021 ] 19 1 1 1 1Introduction Le présent guide de l’utilisateur est destiné à aider le personnel de la Commission européenne dans l’exécution des contrats de subvention dans le cadre des actions extérieures
Qu'est-ce que la pratique contractuelle ?
- Son émergence dans la pratique contractuelle se justifie par l’intérêt particulier qu’elle présente pour certains contrats de prestation de services, lorsque le client se trouvant en contact direct avec le salarié du prestataire peut être enclin à le recruter plutôt que de poursuivre sa relation avec son prestataire habituel.
Comment sont énumérées les pièces contractuelles?
- Les pièces contractuelles sont énumérées par ordre de priorité décroissante. Elles sont structurées de manière à donner , de manière générale , prépondérance aux pièces particulières vis -à-vis des pièces les plus générales. La liste de ces documents ainsi que l’ordre de priorité a fait l’objet de modification s par rapport aux CCAG de 2009.
Qu'est-ce que la matière contractuelle?
- La matière contractuelle est gouvernée par l’autonomie de la volonté qui consiste à décider par soi-même de ce que l’on veut ou non faire. Cette autonomie implique de facto une liberté contractuelle c'est-à-dire que chacun est libre de contracter ou non, pour un fond et une forme libres et avec le cocontractant de son choix.
Qui a élaboré le guide de la gestion contractuelle?
- Ce guide a été élaboré et mis à jour par le Comité « Guides et pratiques de la gestion contractuelle » de la Commission des Marchés.
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