Dans le cas particulier du prestataire chargé du service universel, les dispositions de l’article R 1-1-9 du CPCE encadrent plus précisément le traitement des réclamations, prévoyant notamment un affichage en point de contact, un accusé de réception à la suite du dépôt d’une
nouvelles contraintes définies par la directive du 25 novembre 2009 dont les principales dispositions ont été transposées en droit interne aux articles L 35-1 1° et R 20-30-1 du CPCE ui imposent des po édues de désignations distin tes pou le aodement au éseau d’une pat et le sevie téléphoniue de l’aute
Les dispositions de la directive concernant notamment les secteurs réservés devraient donc expirer le 31 décembre 2008, sauf décision contraire prise après le rapport de la Commission La loi du 20 mai 20054 relative à la régulation des activités postales vient de terminer la transposition des directives dans le CPCE
conformes aux dispositions du CPCE protégeant les consommateurs (n° 25) 3- Le rôle du cachet de la poste L'expression « le cachet de la poste » constitue un outil d’encadrement temporel, prévu par de nombreux textes législatifs et réglementaires, de l’exercice par une personne morale ou physique de ses droits et obligations
Cet avis doit préciser les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l’office conformément aux dispositions de l’article R 20-44-35 du CPCE, les critères de détermination du choix de l’office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire national dont l’office est chargé
(Décret n°2006-358 du 24 mars 2006, article R 10-13 du CPCE) L’opérateur de commu-nications électroniques ne doit pas conser-ver « le contenu des correspondances échangées ou des informa-tions consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications » (Article L 34-I-V du CPCE) Les sanctions en cas de
Les problématiques en lien avec l’interprétation du cadre juridique applicable concernent à la fois la question des types d’immeubles visés par l’article L 33-6 du CPCE (A) et celle de la
remplace les dispositions existantes et abroge ainsi la décision no 2010-0537 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur 1 Cadre juridique
1 1 3 Respect du cadre juridique Le projet, dans l’ensemble de ses composantes, doit notamment : i) être conforme au cadre juridique européen et notamment aux règles relatives aux aides d’Etat ; ii) être conforme au cadre juridique national, notamment les articles L 1425-1 et L 1425-2 du
1 1 3 Respect du cadre juridique Le projet doit notamment : - être conforme au cadre juridique européen et notamment aux règles relatives aux aides d’Etat ; - être conforme au cadre juridique national, notamment les articles L 1425-1 et L 1425-2 du code
[PDF]
Décision n° 2014-0627-RDPI de l’ARCEP en date du 27 mai
I Cadre juridique A Dispositions du CPCE Aux termes de l’article L 32-4 du CPCE, l’Autorité peut « de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de [ses] missions, et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications
[PDF]
Le traitement par l’ARCEP des réclamations des
après CPCE), entré en vigueur le 1er janvier 2011 : Le présent document détaille le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions Il est complété par un guide pratique du traitement des réclamations, disponible sur le site internet de l’ARCEP I RAPPEL SUR LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS I - 1 Procédures existant chez les prestataires
[PDF]
Dé ision n° 2017 –1498– RDPI portant ouverture en appli
1 Cadre juridique 1 1 Les dispositions du CPCE Aux termes de l’artile L 32-4 du CPCE, l’Autorité peut « de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de [ses] missions, et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de
[PDF]
Décision n° 2020-0305 de l'Arcep en date du 26 mars 2020
1 Sur le cadre juridique applicable 1 1 Demande d'informations au titre de l'article L 34-8 du CPCE L’atile L 34 -8 du CPCE dispose : « I L’inteonnexion ou l'a ès font l'ojet d'une onvention de d oit p ivé ente les parties concernées Cette convention détermine, dans le respect des dispositions
[PDF]
EN VUE DE LA DESIGNATION PAR LE MINISTRE EN CHARGE DES
territoire nationala instauré un nouveau cadre juridique pour les domaines internet , (conformément aux dispositions de l’article L 45-4 du CPCE) et avec lesquels il passe un contrat • Il définit et met en œuvre des procédures extrajudiciaires de règlement des , différends de type médiation et arbitrage, dans le cadre des dispositions de l’article L 45-4 du CPCE et en
[PDF]
Décision de l’ARCEP précisant les modalités de l’accès aux
1°) Cadre juridique applicable Compétence de l’ARCEP L’article L 36-6 du CPCE dispose que : « Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application [ ], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : [ ]
[PDF]
Santé
Dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail — 1 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE Vous bénéficiez du maintien de votre garantie dès lors que vous êtes indemnisé par le régime de base au titre de l’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, ARTICLE 1-8 ARTICLE 1-9
[PDF]
France Très Haut Débit Réseaux d’initiative publique
Le présent cahier des charges s’inscrit dans le cadre juridique du code des postes et communications électroniques et du code général des collectivités territorial es (cf § 1 1 3) Seules les collectivités territoriales, sur le territoire desquelles s’applique le code des
[PDF]
France Très Haut Débit Réseaux d’initiative publique
Le présent cahier des charges s’inscrit dans le cadre juridique du code des postes et communications électroniques et du code général des collectivités territoriales (cf § 1 1 3) Seules les collectivités territoriales, sur le territoire desquelles s’applique le code des
[PDF]
Commande publique - collectivites-localesgouvfr
véritable cadre juridique, par une première directive postale de 1997, modifiée par des directives de 2002 et de 2008 2 1 La Directive cadre du 15 décembre 1997 La directive 97/67/CE, dite directive postale cadre, est une directive d’harmonisation Cette première directive postale européenne constitue encore, même si elle a été plusieurs
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve
Code des proc C A dures civiles d
1-2-6 du CPCE), la mise en œuvre d'une procédure de traitement des réclamations à disposition des utilisateurs Les procédures de traitement des réclamations
cadre juridique traitement reclam juil
15 mar 2007 · A partir d'un rappel succinct du cadre législatif et réglementaire, le 5 3 2 Principales dispositions du plan national de numérotation 6 L'article L 39 du CPCE prévoit que l'opérateur encourt une peine d'emprisonnement
guide juridique crip
6 juil 2007 · avec les nouvelles dispositions de l'article L 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) L'objet de ce Présentation du cadre juridique dans lequel ces conventions ont été conclues Pour tenter
la loi contre le terrorisme autres dispositions légales en 5 points 3\ Transposition de la la communication (Décret n°2006-358 du 24 mars 2006, article R 10-13 du CPCE) tions consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre
Livret Juridique FR
territoire national, a instauré un nouveau cadre juridique pour les domaines une fois, conformément aux dispositions de l'article R 20−44−34 du CPCE
cahier des charges appel a candidatures fr
17 déc 2018 · du cadre juridique et des enjeux liés aux droits de passage pour les Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L 49 du CPCE
Doits de passage t C A l C A com web
16 déc 2014 · Outre le fait que le régime juridique demeure flou lorsqu'une service universel prévue au 1° de l'article L 35-1 du CPCE Ainsi France, à examiner l'insertion des dispositions proposées dans le cadre juridique existant
r
10 mar 2010 · CPCE Code des postes et communications électroniques Crim Cour de dispositions pour accomplir des actes visant à la destruction de droits constituant un groupe placé dans un cadre juridique uniforme du point
LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES
17 déc. 2018 du cadre juridique et des enjeux liés aux droits de passage pour ... Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 49 du CPCE.
27 mai 2014 Cadre juridique. A. Dispositions du CPCE. Aux termes de l'article L. 32-4 du CPCE l'Autorité peut « de manière proportionnée aux.
14 déc. 2017 1 Cadre juridique. 1.1 Les dispositions du CPCE. Aux termes de l'article L. 32-4 du CPCE l'Autorité peut « de manière proportionnée aux ...
12 nov. 2015 Afin d'assurer l'effectivité des dispositions du CPCE relatives aux pouvoirs ... juridiques au regard du cadre communautaire
20 déc. 2019 Dispositions du CPCE couvrant actuellement la thématique « spectre » : ... d) La mise en place d'un cadre juridique spécifique pour les ...
14 déc. 2017 1 Cadre juridique. 1.1 Les dispositions du CPCE. Aux termes de l'article L. 32-4 du CPCE l'Autorité peut « de manière proportionnée aux ...
25 mai 2016 2.1 Les dispositions réglementaires sur le partage des réseaux mobiles . ... De la même manière une évolution du cadre juridique applicable ...
d'interprétations de ce cadre juridique s'agissant du fibrage des immeubles les dispositions règlementaires d'application de l'article L. 33-6 du CPCE ...
Il sécurise ainsi davantage le cadre juridique régissant selon les règles prévues à l'article R. 20-52 du CPCE. #Loi. Elan.
Le présent document détaille le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il est complété par un guide pratique du traitement
Livre blanc : Droits de passage Télécom pour les collectivités