24 juillet 2014 par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ; l'indemnité d' éloignement versée à l'issue du séjour, est subordonnée au retour effectif avec
TA JUG
le versement de l'indemnité d'éloignement est lié au séjour effectif de l'agent ; - Mme X a quitté le territoire pendant la durée de son congé de maladie ;
TA JUG
" Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que
Mayotte
c) le versement d'une indemnité d'éloignement dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, d) le remboursement
i
de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie
Decret Indemnites eloignement
10 oct 2007 · de l'indemnité d'éloignement due au titre de son second séjour en Nouvelle- Calédonie ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du
la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et La Réunion même s'il y a onze indemnité d'éloignement, non renouvelable, payable en trois fractions,
outre mer
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, prévoit que négligeables, notamment sur le versement des indemnités d'éloignement, des
NDS CIMM
24 juillet 2014 par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ; l'indemnité d'éloignement versée à l'issue du séjour est subordonnée au retour effectif ...
NOUVELLE CALÉDONIE ou de la POLYNÉSIE FRANÇAISE sont soumis à un régime novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux.
Doivent être déclarés en Nouvelle-Calédonie les primes et indemnités diverses (notamment la dernière fraction de l'indemnité d'éloignement) ainsi que les
26 jan. 2017 la Nouvelle-Calédonie refusant de lui verser l'indemnité ... fraction de cette indemnité d'éloignement et la condamnation de la Nouvelle-.
22 mai 2014 la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement correspondant à son premier séjour en. Nouvelle-Calédonie ;.
décembre 2010 par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n°
24 déc. 2020 en décidant que la mutation en Nouvelle-Calédonie dont il a fait l'objet n'ouvrait pas droit à la perception d'une indemnité d'éloignement ...
19 jui. 2015 de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement correspondant à son premier séjour en. Nouvelle-Calédonie ;.
Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du premier de la Nouvelle-Calédonie se voient attribuer l'indemnité d'éloignement.
18 sept. 2014 durée d'affectation indemnité d'éloignement
versées par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie avec le traitement calculées au taux métropole si le régime métropole ou DOM est plus favorable sauf pour le fonctionnaire n’ayant qu’un seul enfant qui bénéficiera du versement de l’allocation familiale au taux local
V 3 Attribution de l'indemnité d'éloignement Les bénéficiaires d'une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se voient attribuer l'indemnité d'éloignement conformément aux dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement
L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 au titre du conjoint du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 par enfant à charge au sens des articles L 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Indemnités d'éloignement et indexation Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif au versement de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les
l’indémité spéciale d’éloignement créée par l’article 2 de la loi 50-772 du 30 juin 1950 et modifiée par le décret N° 96-1028 du 27 / 11 1996 est imposableen totalité en Nouvelle-Calédonie qu’elle soit versée avant le départ ou après le retour en Métropole
L’indemnité d’éloignement est majorée de 10 au titre du conjoint du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n’a pas un droit personnel à l’indemnité et de 5 par enfant à charge au sens des articles L 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale
montant de l’indemnité d’éloignement est resté identique (2 fois 5 mois de traitement brut par séjour soit un total de 20 mois pour 2 séjours) Un IESSA D8 perçoit un traitement brut de 3236€ par mois Il touchera donc une indemnité d’éloignement de 64720€ pour un double séjour L’analyse de l’UNSA-IESSA
Le Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 est relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Figure 1- Les communes et provinces de Nouvelle-Calédonie 1 Nouvelle-Calédonie terre de contrastes 1 1 Des inégalités qui pèsent sur le développement économique des territoires Avec 271 000 habitants la pression démographique est globalement faible (14 habitants au
L’indemnité d’éloignement est quant à elle régie par un décret du 27 novembre 1996 Elle s’élève à 10 mois (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) et 18 mois (Wallis et Futuna) du traitement indiciaire brut de l’agent pour une période d’affectation de deux ans renouvelable une fois
Indemnités d'éloignement et indexation Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif au versement de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les
Quel est le montant de l’indemnité d’éloignement ?
- L’indemnité d’éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n’a pas un droit personnel à l’indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Quel est le montant de l’indemnité d’éloignement en Polynésie ?
- Le montant de chaque fraction est déterminé par le décret 96-1028, article 3 : pour la Polynésie, il est de 5 mois de traitement indiciaire brut, soit au total 10 mois pour deux ans de service. L’indemnité d’éloignement est majorée de 10% au titre du conjoint lorsque celui-ci n’a pas un droit personnel à l’indemnité et de 5% par enfant à charge.
Comment fonctionne l’indemnité d’éloignement en métropole ?
- De plus une indemnité d’éloignement est versée au fonctionnaire recruté en métropole. Selon les principes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950, le fonctionnaire perçoit chaque fraction au début et en fin de séjour. Pour la Nouvelle Calédonie, il est de 5 mois de traitement indiciaire brut, soit au total 10 mois pour deux ans de service.
Quelle est la valeur du coefficient de sécurité en Nouvelle Calédonie?
- En Nouvelle Calédonie, la valeur de ce coefficient est actuellement de 1,73 pour les communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Piiita et de 1,94 pour les autres communes de l’archipel.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE N