NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus NOTICE EXPLICATIVE Page : 3 / 5 7 l’exploitant individuel, assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles, doit fournir deux certificats supplémentaires (caisse maladie obligatoire, caisse vieillesse obligatoire) 8
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Document facultatif 1 DC7 MARCHES PUBLICS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS MODE D'EMPLOI DE L'ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS Le présent imprimé est destiné, pendant toute l'année en cours, à être joint au dossier de candidature lors d’une procédure de passation d
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 2 / 5 A2 - Situation sociale (Cocher la ou les cases correspondantes ) 5 L’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) ou l’association est assujettie au paiement des cotisations et
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 2 / 5 A2 Situation sociale- (Cocher la ou les cases correspondantes ) 5 L’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) ou l’association est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à l’URSSAF ou à une caisse générale de sécurité sociale (CGSS)
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus S 2011-07 Page : 3 / 5 B - Certificats à fournir Situation au 31 décembre 2010 Certificats fiscaux à fournir : Tableau n° 1 – l’entreprise relève de la direction des grandes entreprises (DGE) Certificats sociaux à fournir : Case cochée au A Volet n° 1 de la liasse 3666 Volet n° 2
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 4 / 5 du service des impôts des particuliers (SIP) , lorsqu’il est mis en place, qui atteste d’une part de la régularité de la situation de l’entreprise au regard du paiement de l’impôt sur le revenu (IR) , et d’autre part de la régularité de la
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 2 / 5 A2 -Situation sociale (Cocher la ou les cases correspondantes ) 5 L’entreprise (individuelle ou sous forme sociale) ou l’association est assujettie au paiement des cotisations et des contributions sociales à l’URSSAF ou à une caisse générale de sécurité sociale (CGSS)
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 5 / 5 Adresse des administrations ou organismes qui délivrent les certificats fiscaux et sociaux (Indiquer la dénomination de l’administration ou de l’organisme, son adresse exacte, le service ou bureau concerné, les numéros de téléphone et de télécopie )
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 4 Ce document peut également, pendant toute l'année en cours, être joint au dossier de candidature lors d’une procédure de passation d’une délégation de service public Il remplace auprès des administrations les certificats
que les obligations fiscales et sociales ont éou l’état annuel des certificats reçus té satisfaites (formulaire NOTI2) o Pour les personnes à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à soumises l’article L 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire
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ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS
ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché ou un accord-cadre, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales Ce document remplace auprès des acheteurs publics les attestations
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ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS1
ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales Ce document remplace, auprès des acheteurs publics, les attestations et certificats
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ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS
demande, pour remettre au candidat l’état annuel des certificats reçus Si, dans ce délai, il n’a pas reçu l’ensemble des certificats nécessaires à l’établissement de l’EA, il ne délivre pas l’EA Il avise le demandeur d’EA de l’absence de réponse ( refus ou silence ) des administrations ou organismes certificateurs et l’invite à prendre l’attache desdits
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MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES NOTI2
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 1 / 5 MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre pour justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale
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ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS - INRAE
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 1 / 5 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et
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ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS
ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre pour justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale Ce document remplace auprès des acheteurs publics les attestations et certificats fiscaux et
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ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 1 / 5 MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et
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ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS
ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS MODE D'EMPLOI DE L'ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS Le présent imprimé est destiné, pendant toute l'année en cours, à être joint au dossier de candidature lors d’une procédure de passation d’une délégation de service public ou remis à la personne responsable du marché par le candidat retenu avant d’être désigné définitivement comme
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MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES NOTI2 ETAT ANNUEL
Si l’état annuel des certificats reçus n’est pas établi en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger une traduction en langue française certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté (article 46 du code des marchés publics) Ce modèle s’adresse uniquement au candidat retenu établi en France En effet, si le candidat Taille du fichier : 191KB
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MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES NOTI2 ETAT ANNUEL
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus Page : 1 / 5 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus, qui peut être utilisé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché ou un accord-cadre, pour justifier de la régularité de sa situation au regard de ses Taille du fichier : 40KB
31 juil 2012 · Le formulaire NOTI2 est un modèle d'état annuel des certificats reçus, qui Le formulaire NOTI2 n'a donc pas à être demandé au stade des
Le formulaire NOTI2 est un modèle d'état annuel des certificats reçus, qui peut être certificats fiscaux dès lors que cette direction est habilitée à délivrer le
INNOGEO NOTI
31 juil 2012 · état annuel des certificats reçus Le formulaire NOTI2 ne peut être demandé à tous les candidats dès le dépôt des candidatures, dans l'avis
notice noti
l'impôt sur les sociétés (IS) à raison de leur part dans les résultats : ▫Situation sociale (A remplir par les candidats ne produisant pas l'état annuel des certificats
fdc f
MODE D'EMPLOI DE L'ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS Le présent imprimé est destiné, pendant toute l'année en cours, à être joint au dossier de
logiouest rc petitrocher
cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution Suppression du formulaire NOTI 2 (Etat annuel des certificats reçus) L'article 3
MAR certificats exigibles
re de laquelle le concurrent à un marché public présente son offre (réponse à DC7 : ce formulaire est l'«état annuel des certificats reçus» Ce document peut
glossaire marches publics
commun Parmi eux, le meilleur accès des PME à la commande publique constitue l'une pour remettre au candidat l'état annuel des certificats reçus Si, dans
guide pratique
justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat L'état annuel des certificats reçus ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat
lfvh marche public declaration du candidat Francfort