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La présente instruction a pour objet de définir pour un système financier décentralisé en abrégé SFD exerçant dans l'UMOA les modalités de demande d'autorisation préalable pour la modification : • de la forme juridique ; • de la dénomination sociale ou du nom commercial ; Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 – Dakar - Sénégal
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) annexés
La présente Instruction a pour objet de définir les principales opérations que les SFD exerçant une activité de finance islamique sont habilités à effectuer dans l'Union Monétaire Ouest Africaine en abrégé UMOA Elle décrit les caractéristiques techniques de ces opérations ainsi que les contrats qui leur sont associés
La présente Instruction fixe les conditions et les modalités de reconnaissance par la Banque Centrale des organismes externes d’évaluation du crédit dont les notations peuvent être utilisées à des fins prudentielles par les établissements assujettis de l'UMOA
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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Objet La présente Circulaire fixe les règles régissant la gestion de la conformité aux normes en vigueur par les établissements en activité dans l’UMOA tels que définis à l'article 2 Article 2 : Champ d'application Les dispositions de la présente Circulaire s’appliquent
3 PREAMBULE Le Centre Ouest Africain de Formation et d’Etudes Bancaires (COFEB) est une structure de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) chargée des activités de renforcement des capacités et de la recherche économique et financière Depuis novembre 2019 les plus hautes Autorités de la Banque ont décidé
La demande doit être accompagnée du formulaire reproduit à l'annexe de la présente Instruction dûment rempli Article 3 : Délai de réclamation Les titulaires ou ayants droit d'avoirs dormants peuvent les réclamer à la BCEAO avant l'expiration d'un délai de prescription fixé à trente ans après la dernière intervention sur le compte
La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités de transfert à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest en abrégé BCEAO des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine
le cadre de régulation du secteur de l'Union a été revisité en profondeur avec l'adoption de la Loi portant réglementation des SFD sur proposition de la Banque Centrale et en concertation avec les parties prenantes1 La mise en vigueur du nouveau cadre de régulation accorde une importance particulière à
Quel est le rôle de la BCEAO ?
- d'évaluer la conformité des opérations et activités après analyse des rapports annuels communiqués ; de fixer les directives, pour l'Union, en matière de gouvernance chariatique. Une instruction de la BCEAO précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil de Conformité central ou Sharia Board central.
Quels sont les statuts de la bceo?
- Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30, 31, 32, 33 et 34 ; Vula Loi uniforme portant réglementation bancaire, notamment en ses articles 50, 51, 52, 53 et 54 ;
Qui soumet les demandes visées à l'article 5 de la bceo ?
- A titre transitoire et avant la mise en place du Conseil de Conformité central ou Sharia Board central, la BCEAO soumet les demandes visées à l'article 5 à l'avis de toute autre entité ou expert spécialisé dans la conformité aux principes et règles de la finance islamique.
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