Arpel et Visama, à un contrôle conjoint des consorts [X], via la société Coranda, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 7 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de
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Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de commerce relatifs au contrôle des opérations de concentration
6 Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce précité est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de
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de risque font l’objet d’un accord entre les entreprises concernées et constituent le plan de prévention Pendant les travaux, il est nécessaire d’assurer un suivi du chantier qui peut amener une modification de ce plan Le défaut de plan de prévention a déjà entraîné en jurisprudence de droit
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C2004-178 / Lettre du ministre de l'économie, des finances
i les entreprises concernÉes et l'opÉration La société Fruité Entreprises (ci-après « Fruité ») est active dans le domaine de la production, du conditionnement et de la commercialisation de jus de fruits sous les marques Fruité, Pressade et sous
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I LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION NOTIFIÉE A LES ENTREPRISES CONCERNÉES 1 L’acquéreur SFR est une société anonyme, principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile en France Depuis le mois d’avril 2007, elle exerce également une activité dans le secteur de l’Internet en lançant sa propre offre commerciale En outre, en juillet 2007, SFR a acquis
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I Présentation des entreprises concernées et contrôlabilité de l’opération A La présentation des parties à l’opération 1 L’acquéreuse : la société Trident Group Ltd 1 La société Trident Group Ltd (ci-après la société « Trident ») est une société internationale limitée par actions (International Company limited by Shares) enregistrée sous le numéro 36095 depuis
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I – LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION Le groupe AP Moller Maersk est actif dans les secteurs du transport maritime et de la manutention portuaire, de la production pétrolière et gazière, du transport aérien, de la construction navale et du commerce de détail (supermarchés) Il a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires total de 28 168 millions
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