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le juge aux affaires familiales : Il est compétent pour les questions relatives au divorce famille (divorce par consentement mutuel, contrat de mariage, adoption,
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la date des effets du divorce et de la jouissance divise dans leurs rapports mutuels à la date de l'homologation de la présente convention.
- L'article 373-2-6 du Code civil dispose que « le juge du Tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises
fondé sur le respect mutuel et l'égalité des époux. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement » (article 146 du Code civil).
par consentement mutuel avant 2005 (environ. 40 % des divorces) ne représentent plus que. 8 % des divorces en 2013. Avec l'augmentation des couples non.
Copie de l'ordonnance de non conciliation si vous êtes en procédure de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Chaque document est accompagné de questions. NB : Le travail est évalué. Doc 2 : Loi sur le divorce par consentement mutuel.
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire.
Si vous manquez de place pour répondre à certaines questions du formulaire vous pouvez Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel
modele-de-convention-de-divorce.pdf