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Liste des établissements d’enseignement supérieur français

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Quels sont les principes généraux de la responsabilité internationale de l’État?

  • a) Du respect de l’obligation en question si, et dans la mesure où, la circonstance excluant l’illicéité n’existe plus; b) De la question de l’indemnisation de toute perte effective cau- sée par le fait en question. Deuxième partie. Contenu de la responsabilité internationale de l’Etat Chapitre premier. Principes généraux Article 28

Quels sont les obligations de l’État responsable?

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Qu'est-ce que la reconnaissance d'un État ?

  • La reconnaissance constitue une déclaration de volonté unilatérale. La décision d'un Etat de reconnaître un autre Etat relève donc en principe de sa libre appréciation. 2. La reconnaissance d'un Etat présuppose que celui-ci présente effectivement les attributs d'un Etat au sens du droit international public.
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