Norme comptable internationale 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels Objectif L’objectif de la présente norme est de faire en sorte que les critères de comptabilisation et les bases d’évaluation appliqués aux provisions, aux passifs éventuels et aux actifs éventuels soient appropriés et que les notes
IPSAS 19—PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS Remerciements La présente Norme comptable internationale du secteur public s’inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 37 (1998) Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels publiée par l’International Accounting Standards Committee (IASC)
IAS 37 NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels La présente Norme comptable internationale a été approuvée par le Conseil en juillet 1998 et entrera en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er juillet 1999 INTRODUCTION 1
de prêt doit appliquer IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels aux engagements de prêt qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente norme Toutefois, tous les engagements de prêt sont soumis aux dispositions de décomptabilisation d’IFRS 9;
Norme comptable internationale 10 en justice selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou comptabilise une nouvelle provision L’entité
Norme comptable internationale 16 selon IAS 2 ou IAS 16 sont comptabilisées et évaluées selon IAS 37 Provisions, éventuels et actifs éventuels
Norme comptable internationale 16 selon IAS 2 ou IAS 16 sont comptabilisées et évaluées selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
d'engagements de prêt doit appliquer IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels aux engagements de prêt qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente norme Toutefois, tous les engagements de prêt sont soumis aux dispositions de décomptabilisation de la présente norme (voir les paragraphes 15 à 42 et
IAS 22 (révisée en 1998), Regroupements d’entreprises, IAS 36, Dépréciation d’actifs, et IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels La Norme révisée (IAS 16 (révisée en 1998)) est entrée en vigueur pour les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er juillet 1999
contrat déficitaire, comme défini dans IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels IAS 37 s’applique à des contrats déficitaires 17-21 [Supprimés] 22 Une entité n’inclut aucun flux de trésorerie destiné à financer les actifs, les impôts ou le rétablissement des actifs
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Objectif Champ d application - assetskpmg
Norme comptable internationale 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels Objectif L’objectif de la présente norme est de faire en sorte que les critères de comptabilisation et les bases d’évaluation appliqués aux provisions, aux passifs éventuels et aux actifs éventuels soient appropriés et
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IPSAS 19—PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS
La présente Norme comptable internationale du secteur public s’inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 37 (1998) Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels publiée par l’International Accounting Standards
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L 261/320 FR Journal officiel de l’Union européenne 1310
IAS 37 NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels La présente Norme comptable internationale a été approuvée par le Conseil en juillet 1998 et entrera en vigueur pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er juillet 1999 INTRODUCTION 1 IAS 37 prescrit la comptabilisation et les informations à fournir pour tous les provisions
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Norme comptable internationale 16 Immobilisations corporelles
coûts comptabilisés selon IAS 2 ou IAS 16 sont comptabilisées et évaluées selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
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Norme comptable internationale 10 Événements postérieurs à
passifs éventuels et actifs éventuels ou comptabilise une nouvelle provision L’entité ne se contente pas d’indiquer dans ses notes un passif éventuel, parce que le règlement de l’affaire fournit des indications complémentaires qui doivent être traitées selon le paragraphe 16 d’IAS 37 ;
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Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des
11 Une fois qu’une subvention publique est comptabilisée, tout actif ou passif éventuel lié est traité selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 12 Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les
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Norme comptable internationale 39 Instruments financiers
de prêt doit appliquer IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels aux engagements de prêt qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente norme Toutefois, tous les engagements de prêt sont soumis aux dispositions de décomptabilisation d’IFRS 9;
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coûts comptabilisés selon IAS 2 ou IAS 16 sont comptabilisées et évaluées selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ’
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contrat déficitaire, comme défini dans IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels IAS 37 s’applique à des contrats déficitaires 17-21 [Supprimés] 22 Une entité n’inclut aucun flux de trésorerie destiné à financer les actifs, les impôts ou le rétablissement des actifs
par la présente norme 8 D'autres normes spécifient si les dépenses sont traitées en tant qu'actifs ou en tant que charges Ces questions ne
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