sociale, nommée "assurance en cas de faillite" Art 1bis Pour l'application du présent arrêté, on entend par cessation : 1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l'article 2, § 1er; 2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 2, § 2; 3° la cessation forcée de l'activité
Le présent arrêté instaure une assurance sociale, nommée assurance en cas de faillite [Art 1erbis Pour l’application du présent arrêté, on entend par cessation : 1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l’article 2, § 1er; 2° la cessation de l’activité indépendante dans les cas visés à l’article 2,
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en difficulté en cas de faillite ou de cessation d’activité N’ayant pas droit à des indemnités de chômage, ils doivent demander l’aide sociale en cas de nécessité Quand on perd son emploi, le budget du ménage en prend un coup † S’informer sur ses droits: en cas de baisse importante de revenu, le droit aux
Assurance sociale pour indépendant en difficultés • Extension de l’assurance sociale faillite • Objectif de la mesure • Par l’octroi d’une indemnité • Mesure créée en 2009 et reconduite jusqu’en juin 2010 • Il est question de poursuivre jusqu’à la fin de l’année
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~OMITE - Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants
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Le présent arrêté instaure une assurance sociale, nommée assurance en cas de faillite [Art 1erbis Pour l’application du présent arrêté, on entend par cessation : 1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l’article 2, § 1er; 2° la cessation de l’activité indépendante dans les cas visés à l
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18 NOVEMBRE 1996 - Arrêté royal instaurant une assurance
2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 2, § 2; 3° la cessation forcée de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 2, § 3 Art 2 § 1er L'assurance sociale visée à l'article 1er est applicable aux travailleurs indépendants faillis, ainsi qu'aux gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée
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CONSULTATION SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
l’intérêt général en appliquant la Loi, à contrarier inévitablement, au cas par cas, l’un de ces groupes Dans notre économie soumise à de profonds changements structurels, nombreux sont les facteurs externes irrésistibles qui peuvent conduire une entreprise vers la faillite L’intervention des mandataires de justice, quand elle ne permet pas de trouver une solution aux
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en difficulté en cas de faillite ou de cessation d’activité N’ayant pas droit à des indemnités de chômage, ils doivent demander l’aide sociale en cas de nécessité Quand on perd son emploi, le budget du ménage en prend un coup † S’informer sur ses droits: en cas de baisse importante de revenu, le droit aux subsides à l’assurance maladie peut être recalculé et les
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dants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des ar- ticles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sé-curité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des tra-vailleurs indépendants (M B 15 février 2013); - la loi du 16 décembre 2015
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LA SAUVEGARDE DU CABINET D’AVOCAT - Habauzit Detilleux
d) l’appel du jugement de rejet e recours pour tierce opposition (art 611-10) 3 sanctions en cas d’inexecution ( l 611 10 § 5) 4 privilege de paiement pour certains creanciers 5 limitation de la responsabilite pour soutien abusif 6 effet de l'ouverture d'une procedure de sauvegarde, de
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La procédure d'information et de consultation des instances sociales Le conseil d'administration «détermine les orientations de l'activité de la commerce de leur débiteur, en cas de non-paiement de l'impôt sur les Le Président du Tribunal, après s'être assuré que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements,
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cofran vademecum faillite final oct avec remarque
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