Commission Administrative Paritaire Imprimé de saisine DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL (cet imprimé contenant 2 pages peut être imprimé en
detachement emploi fonctionnel
même fonction publique voire la même collectivité En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine et
detachement
Le détachement est le seul mode d'occupation de l'emploi fonctionnel par un Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la saisine de la CAP lors
les emplois fonctionnels dans les collectivites territoriales et leurs etablissements publics
FORMULAIRE DE SAISINE DU REFERENT DEONTOLOGUE « Tout fonctionnaire Agent recruté par détachement sur emploi fonctionnel ☐ Agent recruté par
Formulaire de saisine du referent deontologue Saisine Agent
Fonctionnaire titulaire ☐ Fonctionnaire stagiaire ☐ Agent recruté par détachement sur emploi fonctionnel ☐ Agent recruté par contrat sur emploi fonctionnel
formulaire de saisine du rd cdg
FORMULAIRE DE SAISINE DE LA CAP 9 rue du Clon Les emplois fonctionnels sont Le détachement d'un fonctionnaire n°90-128 du 9 février 1990 (emplois de Imprimé à renvoyer au CDG à l'issue de l'ensemble de la procédure
i detachement sur emploi fonctionnel
Commission Administrative Paritaire. Imprimé de saisine. DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL. (cet imprimé contenant 2 pages peut être imprimé en recto-verso).
Les emplois administratifs ou techniques de direction sont accessibles par détachement à tous les fonctionnaires de catégorie A à condition qu'ils soient
MODELE DE FORMULAIRE DE SAISINE DU REFERENT DEONTOLOGUE. « Tout fonctionnaire a le droit de Agent recruté par détachement sur emploi fonctionnel.
Principe : Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois emploi ou corps d'origine.
13-Jul-1983 recrutement le déroulement de leur carrière ou contrat
17-Jan-2012 Lettre de saisine de l'agent accompagnée du cour- ... détachement dans un emploi fonctionnel. ... de détachement sur un emploi fonctionnel.
Le détachement est le seul mode d'occupation de l'emploi fonctionnel par un Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la saisine de la CAP ...
Y compris sur emploi fonctionnel et dans le cas d'un (Saisine de la CAP de la collectivité d'origine) ... Fin de détachement au terme de la période.
17-Jan-2012 Lettre de saisine de l'agent accompagnée du cour- ... détachement dans un emploi fonctionnel. ... de détachement sur un emploi fonctionnel.
La collectivité imprime la saisine la fait signer par l'Autorité A noter (7) Si l'agent a été détaché sur un emploi fonctionnel depuis moins d'un an
Imprimé de saisine DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL (cet imprimé contenant 2 pages peut être imprimé en recto-verso) Catégorie : A o Détachement initial o Renouvellement Références: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art 53)
LE DETACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL : Les emplois de direction ou emplois fonctionnels Exemple : Attaché au 6ème échelon IB 607 avec une ancienneté de 1 an au 01/01/2019 détaché au 01/01/2019 sur un emploi fonctionnel de DGS dans une commune de 2 000 à 10 000 habitants Il sera classé au 4ème échelon IB 612 de l’emploide DGS des
CESSER SES FONCTIONS SUR EMPLOI FONCTIONNEL : LA FIN DE DÉTACHEMENT LE MOMENT DE LA DÉCISION La fin de détachement sur emploi fonctionnel peut être prononcée à tout moment Cette décision relève exclusivement de l’auto-rité territoriale et doit être motivée de façon très concrète La cessation de fonction est une procédure spéci -
- détachement sur emploi fonctionnel (cf : fiche dédiée disponible sur le site du CDG 35) -détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (dans le cadre d’un transfert d’activité) 2 Les agents concernés Seuls les
pourra être détaché dans un emploi fonctionnel d’une commune d’au moins 2000 habitants Le détachement ainsi que le renouvellement de détachement dans un emploi fonctionnel ne requièrent plus l’avis de la Commission Administrative Paritaire (C A P ) depuis le 1er janvier 2020
La procédure de renouvellement est identique à la demande initiale de détachement Le détachement sur emploi fonctionnel prend fin à la date prévue par l’arrêté mais aussi à la demande de l’une des parties concernées : l’agent la collectivité d’origine ou la collectivité d’accueil si elles sont différentes
FIN DE DETACHEMENT DANS L’EMPLOI FONCTIONNEL OU DECHARGE DE FONCTIONS La durée maximale du détachement sur un emploi fonctionnel est de cinq ans La durée est déterminée par l’arrêté de nomination Le fonctionnaire n’a aucun droit au renouvellement du détachement sur l’emploi fonctionnel
de détachement sur emploi fonctionnel Décret 86-68 Avis - Formulaire de saisine exposant les motifs de la demande la date de début du détachement ou du renouvellement et sa durée qui ne peut excéder 5 ans par période - Demande du fonctionnaire sollicitant son détachement et précisant date
d'emplois de détachement sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine dès lors qu'ils lui sont plus favorables En cas de réintégration dans le cadre
DE SAISINE 4 – Janvier 2023 I La procédure de saisine de la Commission administrative paritaire Envoi du dossier au secrétariat de la C A P avant la date limite indiquée sur l’échéancier des réunions de la C A P Instruction du dossier par le secrétariat de la C A P et inscription du dossier à l’ordre du jour de la C A P
Il ne peut être mis fin à un détachement sur un emploi fonctionnel qu’après un délai de six mois suivant : F soit la nomination dans l’emploi de l’agent détaché ; F soit la désignation de l’autorité territoriale (élection ou réélection : CE 21 juillet 2006 Commune d’Epinal n° 279502)
Qu'est-ce que le détachement dans un emploi fonctionnel ?
- Le détachement dans un emploi fonctionnel est un détachement de droit commun. Le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper un emploi fonctionnel au sein de la collectivité ou de l’établissement dont il relève. L’agent peut aussi être détaché dans un emploi fonctionnel au sein d’une autre collectivité.
Quel est le délai de fin de détachement sur un emploi fonctionnel ?
- Ce délai, prévu par l’ article 53 de la loi 26 janvier 1984, précitée, empêche toute décision de fin de détachement sur un emploi fonctionnel dans les 6 mois suivant la date de l’élection de l’autorité territorial ou la date de nomination dans l’emploi fonctionnel.
Comment fonctionne le détachement?
- Le détachement arrive à la gare deux heures avant le départ; les bagages y sont conduits trente minutes avant la troupe et chargés sous la direction des employés du chemin de fer. Le foin pour la route et la paille sont transportes à la gare en temps utile par les soins de l'administration militaire.
Quels sont les avantages du détachement dans l’emploi fonctionnel?
- Durant le détachement, le fonctionnaire bénéficie donc des avancements d’échelon dans les conditions prévues par l’échelle de l’emploi fonctionnel, et avance également, sans en bénéficier directement, sur l’échelle de son grade. Toutefois, deux dispositions spécifiques au détachement dans l’emploi fonctionnel, doivent être mentionnées.
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