Le travail le dimanche et les jours fériés EMPLOI L’articleL 3132-3 du code du travailprévoit que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » mais la CCNS autorise une dérogation à cette règle en envisageant deux hypothèses selon que le salarié travaille
Dernière mise à jour février 2017 LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée
Droit local : Travail du dimanche et des jours fériés dans le commerce en Moselle Champ d’application : Commerces de gros et de détail, banques, organismes de crédit, professions auxiliaires de commerces, expéditions, entrepôt, commissionnaires, artisans tenant boutique (boulangers, bouchers charcutiers, fromagers )
Fiche Sociale n°09– Mise à jour Mai 2015 P 1/3 FICHE SOCIALE N°09 Mai 2015 Travail du dimanche, heures supplémentaires et travail de nuit 1 Les heures de travail effectuées le dimanche Principe: il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine Chaque salarié doit donc bénéficier d’un jour de
Pour les autres salariés : paiement du jour travaillé + heures supplémentaires à partir de la 38ème heure Travail le dimanche Lorsque sur une semaine (du lundi au dimanche), le salarié (tout salarié confondu) travaille 5 jours (dont le dimanche) : paiement du jour de travail + majoration de 100 soit un total de 200
loi pour le travail de nuit et du dimanche En outre, la durée quotidienne maximale fi xée par la loi est moindre pour le travail de nuit que pour le travail de jour et du soir L’introduction de l’enregistrement simplifi é de la durée du travail se fait en règle générale par la conclusion d’un accord collectif entre les représen-
C– Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos p 6 3– ORGANISATION DU TRAVAIL A– Cycles de travail p 8 Zoom sur l’annualisation du temps de travail des personnes travaillant sur les rythmes scolaires B-Les horaires p 14
Le jour ouvré est le jour où l’on travaille, sans se préoccuper de savoir s’il tombe la semaine ou le week-end G) Jours ouvrables Tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés H) Jours chômés Ces jours sont accordés par voie ministérielle I) Jours fériés Ce sont les fêtes légales désignées par décret
un travail effectif excédant 8 heures par jour, ni 35 heures par semaine (art L 3162-1 du code du travail) Les stagiaires de formation professionnelle ne peuvent pas effectuer des heures supplémentaires et ils bénéficient du repos dominical
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LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours
L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié de la filière médico-sociale Bénéficiaires : les cadres d’emplois de sages-femmes, cadres de santé (puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques), infirmiers, puéricultrices, rééducateurs, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture et agents sociaux Montant : le montant Taille du fichier : 202KB
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DIRECCTE
rié pendant tout le dimanche Le rythme de travail pour le travail du dimanche est fixé comme suit : pour les équipes de fin de semaine : au maximum 3 dimanches tra-vaillés suivis de 1 dimanche non travaillé pour les autres cas : 1 dimanche travaillé sur 4 ou 1 dimanche
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Fiche n°8 Durée du travail des apprentis - CCI Paris IDF
La durée de travail journalière est limitée à 8 heures par jour pour les apprentis mineurs et 10 heures par jour pour les apprentis majeurs Article L 3162-1 du code du travail Des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur de travail après avis conforme du médecin du travail La durée de travail sera ainsi portée, à titre
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LA PROLONGATION D’ARRÊT DE TRAVAIL (ART L162-4-4 CSS)
Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé au 4ème jour de l’incapacité de travail (art L 323-1 CSS) qui suit le point de départ de l’arrêt de travail constaté médicalement et administrativement De ce fait, si le salarié est en arrêt maladie le vendredi (pendant ou après sa journée de travail), les 3 jours de carence sont le samedi, dimanche et lundi Le
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INDEMNISATION DES JOURS FERIES - viguiesmfr
Si un jour férié chômé tombe un dimanche, il n’est pas reporté, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable L’employeur n’a aucune obligation d’accorder un repos la veille ou le lendemain du jour férié Aucune indemnité n’est due au salarié qui ne subit pas de perte de salaire (cass soc 2 juillet 2002, n° 00-41712, BC V n° 230), sauf, là encore
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Travail de nuit et du dimanche Tous concernés
Travail de nuit et du dimanche Tous concernés Parler de volontariat, c’est laisser croire que le sala-rié est l’égal du patron Le code du travail existe pour protéger l’intérêt collectif des salariés, soumis à un lien de subor-dination face aux employeurs Il évite que les salariés soient totalement le jouet de la loi de la
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Travail de nuit et travail posté - Risques - INRS
les rythmes de travail irréguliers ou cycliques (travail posté en 3*8 ou 2*12 le plus fréquemment), le travail le weekend (samedi, dimanche et jours fériés) le travail selon des amplitudes de journée variables (en deçà de 5 h, au-delà de 8 h), les journées fragmentées par des coupures de plusieurs heures
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Lettre hebdomadaire de la CGT - N°6 Le temps de travail du
En cas de travail le dimanche, le pa-rent isolé, ou le parent dont le con-joint est également retenu pour un travail le dimanche, bénéficie, sur justificatifs, d’une indemnité de garde d’enfant par dimanche dont le mon-tant est fixé à 40€ (renégociation chaque année) Bon à savoir (Page 99 de l’accord) Dans le cas d’une de-mande de congés payés supérieure ou égale à 5 jours, le sala-rié devra indiquer dans
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Côte d’Ivoire Droit du travail - Liste et régime des jours
Travail, le jour de la Fête Nationale et le 1er mai Fête du travail sont jours fériés chômés et payés Jours fériés et chômés Art 2 - Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont fériés et chômés, les jours de fêtes civiles ou religieuses dont la liste est établie ci-après : • l° le 1er janvier • 2° le Lundi de Pâques • 3° le jour de l’Ascension • 4 Taille du fichier : 41KB
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JOURS FÉRIÉS DANS LA BRANCHE DES FLEURISTES, VENTE ET
L'article L 3133-1 du code du Travail fixe la liste des 11 jours fériés légaux La récupération des heures perdues par suite du chômage d'un jour férié n'est pas autorisée (art L 3133-2 c trav ) Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et pay é en vertu de la loi, (art L 3133-4 c trav ) Le chômage du 1er mai n’entraîne donc aucune réduction de salaire
Article 18 : Rémunération La majoration de 45 sur les heures de travaillées un dimanche ou jours fériés s'applique sur le taux horaire du salarié
bmad fichepratique dimanche joursferies
Le code du travail et la convention collective du commerce prévoient les modalités suivantes : - une interdiction de travailler plus de six jours par semaine ;
le travail du dimanche pdt les soldes commerce maj mai