: français ICC-01/04-01/06 29 janvier 2007 LA CHAMBRE
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Jul 17, 2006 · Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2006, la Cour a fixé au 15 janvier 2007 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire par l'Argentine et au 20 juillet 2007 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par l'Uruguay
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Cour Pénale Internationale
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Cour d’Appel de Paris - pôle 5 - chambre 12 - n° rg 11/404 - arrêt rendu le 24 octobre 2012 - Page 4 2006, 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008 et