Titre II : Les archives publiques Article 3 (abrogé au 24 février 2004) · Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art 7 7° JORF 24 février 2004 Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ;
Les archives publiques sont les documents qui precedent de l'activite de l'Etat, des Collectivites territoriales, des Etablissements publics, des societes d'Etat et des organismes de droit prive charges de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public
- Le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Chapitre III « Régime de communication « Art L 213-1 -Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L 213-2, communicables de plein droit « L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à
Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables Toute personne privée, physique ou morale détentrice d'archives publiques à quelque titre que ce soit, est tenue de les restituer, pour conservation, à l'organisme qui les a produit ou aux « Archives du Maroc » prévu à l'article 26 ci-dessous
ces archives Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente TITRE II : ORGANISATION DES SERVICES D’ARCHIVES Article 5 Les Archives nationales sont constituées par l’ensemble des services à compétence
vis-à-vis des archives publiques Les communes, collectivités territoriales, produisent des archives de statut public À ce titre, elles sont imprescriptibles (Code du patrimoine, livre II, art L212-1) La loi sanctionne :
réutilisation commerciale des informations publiques détenues par les archives départementales, Il a été exposé ce qui suit : Le droit de la réutilisation des informations publiques est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA - articles L 321-1 à L 327-1)
1° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code du patrimoine, en ce qui concerne les oeuvres d'art ; 2° A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine, en ce qui concerne les archives privées TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Chapitre Ier : Dons et legs
AvAnt-propos Ce livre s’inscrit dans la foulée de l’ouvrage Les relations publiques dans une société en mouvance (1998, 1999 et 2003), publié en collaboration avec Jean-François Lamarche et le regretté Yves St-Amand
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Cadre de classement departemental
TITRE II - ARCHIVES D’ORIGINE PRIVÉE Les archives départementales peuvent recevoir des documents d'origine privée qui leur sont remis "à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif", c'est-à-dire par voie de don, dépôt, achat ou legs série J Archives d’origine privée entrées par Taille du fichier : 27KB
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DECRET Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
TITRE II : ORGANISATION DES SERVICES D’ARCHIVES Article 5 Les Archives nationales sont constituées par l’ensemble des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des patrimoines Les Archives nationales collectent, trient, classent,
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Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de
Chapitre II : Les archives publiques Article 3 : Les archives publiques sont : - les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics, dans l'exercice de leurs activités ;
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Titre Ier : Dispositions générales Article 1 (abrogé au
Titre II : Les archives publiques Article 3 (abrogé au 24 février 2004) · Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art 7 7° JORF 24 février 2004 Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ;
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Code gnral des collectivits territoriales : partie
Les dispositions concernant les archives territoriales figurent dans la première partie (« Dispositions générales », livre IV (« Services publics locaux »), titre II (« Dispositions propres à certains services publics locaux ») et constituent un chapitre premier (« Archives »), divisé en 4 sections :
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TABLE DES MATIÈRES
Code du patrimoine, Livre II, Titre Ier, régime général des archives Définition des archives Procédures de collecte, de conservation et de protection Dispositions pénales en cas d'infractions Circulaire du Premier ministre du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives Taille du fichier : 1MB
Toute personne privée, physique ou morale détentrice d'archives publiques à quelque titre que ce soit, est tenue de les restituer, pour conservation, à l' organisme
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8 juil 2015 · Toute personne privée, physique ou morale détentrice d'archives publiques à quelque titre que ce soit, est tenue de les restituer, pour
En raison de leur intérêt historique d'une part et de la conservation, par les Archives nationales, d'informations relatives à tout étranger ayant demandé un titre
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15 mar 2017 · des questions relatives à la réutilisation des informations publiques - Titre IV : La commission d'accès aux documents administratifs En plus
l acces aux archives publiques dans le monde numerique
valorisation ne fait pas partie intégrante des missions dévolues aux archives au titre de la loi mais s'impose plutôt comme un impératif au sein de la mission de
la politique des publics dans les services d archives
22 mar 2006 · - prévoir des subdivisions (sous-dossiers) pour les dossiers complexes ou volumineux ; - inscrire systématiquement un intitulé ou titre sur
guidedeproceduresautresservicespublics
DÉPARTEMENTALES TITRE I - ARCHIVES PUBLIQUES département, des établissements publics nationaux et interdépartementaux ayant leur siège dans le
cadre de classement des archives departementales doc
sans droit ni titres des archives publiques « Le propriétaire du document, l' administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager
l
21 mai 2009 2. Sauvegarder et promouvoir la mise en valeur du patrimoine archivistique national. A ce titre «Archives du Maroc» est chargé :.
20 déc. 2007 Titre premier : De l'organisation des archives ... Chapitre II : Les archives publiques. Article 3 : Les archives publiques sont :.
Titre II : Les archives publiques. Art. 3. - (Abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20 Février 2004 art. 7 7°
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. II.-La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des ...
17 oct. 2020 1 La présente loi s'applique aux institutions publiques suivantes ... les archives publiques du 1er décembre 2000
Titre Ier : dispositions portant modification du code du patrimoine II. - La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des ...
Code du patrimoine notamment les livres II des parties législative et Dossier d'enquête publique reçu par la commune ou le groupement à titre ...
15 jan. 2011 Le réseau des services d'archives publics : un réseau organisé ... valeur du patrimoine archivistique » (titre II de l'article 2 du décret.
14 nov. 2011 Une institution Archives pour les seules archives publiques ? ... Titre II Chapitre II. Les Archives nationales. - Art. 35.
7 oct. 2016 Section 1 : Archives publiques (L. 212-1 - L. 212-14) . ... TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE .
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