Le délai de prise du repos obligatoire est fixé à six mois par l’accord de branche du 3 avril 2001 (article 5) Le délai de 6 mois commence à courir lorsque le salarié totalise 7 heures de repos accumulées Exemple un salarié a acquis 9 heures de repos et utilise 7 heures pour une journée de travail,
caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, elles seront fixées par les articles D 3121-9, D 3121-10 et D 3171-11 créés par le décret intervenant à titre supplétif en l’absence de dispositions
5 - REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE (RCO) ET CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES (voir diagramme en annexe à l'article 5) Les heures supplémentaires déterminées au § 42 de l'article 4 donnent droit, lorsqu’elles correspondent à du travail effectif, à un repos compensateur obligatoire (RCO) dû pour les heures effectuées soit :
L 3131-1) et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien (art L 3132-2) Nouvelles règles Commentaires - Disparition du repos compensateur obligatoire à l’intérieur du contingent Mais l’accord collectif peut prévoir une contrepartie en repos pour les heures
10 heures de repos compensateur de remplacement (8 heures x 125 de la 36e à la 43e heure) ; 1 heure de repos compensateur obligatoire (50 de repos pour les 42e et 43e heures travaillées) Soit au total 11 heures de repos compensateur
la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos Comme antérieurement, sa durée ne peut être inférieure à 50 des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 pour les entreprises de plus de 20 salariés (art
II LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES A - La finalité du contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un volume d’heures au-delà duquel chaque heure supplémentaire effectuée donne droit à une « contrepartie obligatoire en repos » (cf V 1) en plus du paiement
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures ouvrent droit à une con- trepartie obligatoire en repos Le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires dans la limite de 90 heures par an, au-delà,
sont informés du nombre d’heures (de contrepartie obligatoire en repos) portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture ;
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HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET
Heures supplémentaires : définition, contingent et repos obligatoire Direction des Relations du Travail 16/01/2013 3 3 Dans les anciens dispositifs d’aménagement du temps de travail (cycle, modulation, Jours
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Le contingent d’heures supplémentaires et les contreparties
une compensation obligatoire en repos pour les heures supplémentaires - ou, le cas échéant certaines de ces heures supplémentaires - accomplies en deçà du contingent Aux termes de l’article L 3121-11-1, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ne peuvent l’être qu’après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu’ils Taille du fichier : 45KB
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Les heures supplémentaires : définition et limites
Les heures supplémentaires : définition et limites Synthèse:À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans
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mode d’emploi
à l’accomplissement des heures supplémentaires p lA ConTrepArTie obligAToire en repoS Une contrepartie obligatoire en repos (auparavant «repos compensateur obligatoire ») est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, Taille du fichier : 381KB
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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES - wfocasinocom
Définition Le contingent d’heures supplémentaires constitue un volume annuel d’heures supplémentaires dont l’employeur peut librement disposer 1 La variation de la durée hebdomadaire de travail va en deçà de 31 heures et au-delà de 39 heures ou le nombre d’heures au-delà de la durée légale hebdomadaire est supérieur à 70 heures/an A défaut d'accord collectif Par accord d
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Les heures supplémentaires et les heures choisies
Le contingent d'heures supplémentaires Une certaine quantité d'heures supplémentaires peuvent être effectuées après une simple information de l'inspecteur du travail et si il existe du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel : c'est le contingent annuel d'heures supplémentaires Est imputable
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fiche de synth se de la CCNS
Les heures supplémentaires - La CCNS pose le principe de la récupération plutôt que le paiement - heures sup = au-delà de 35 h ou 1600 h annuelles si modulation - Contingent annuel = 180 h ou 220 h dans certains cas - Jusqu’à 90 h le salarié est tenu de les effectuer La récupération des heures sup (non cadre) Le repos compensateur de remplacement huit premières h sup = majoration
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Le Temps de Travail Effectif
§1 / Les heures supplémentaires 66 A)La définition 66 B)Le contingent 68 C)La rémunération 72 §2 / Les repos compensateurs 75 A)Le repos compensateur obligatoire 75 B)Le repos compensateur de remplacement 77 Sous-section 2 : La protection de la vie personnelle du salarié 78 §1 / La vie personnelle du salarié 78 A) La notion de vie personnelle 78 B) Les interventions de l’employeur
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LOI « TRAVAIL » : MESURES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
accords de branche contiennent une clause de force obligatoire interdisant aux accords d La définition du travail effectif - qui relève désormais de l’ordre public - reste inchangée Ainsi, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personn
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FICHE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N°3
repos compensateur de remplacement après avis du CSE (art L 3121-37 du code du travail) Contrepartie en repos La contrepartie en repos n’est pas obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires, mais un accord d’entreprise
1/ Définition de la semaine civile 6/ Caractère individuel du contingent heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos Les conditions
se lesheuressupplementaires
De nouvelles règles pour fixer le contingent d'heures supplémentaires et leurs contreparties p 3 1 1 de la contrepartie obligatoire en repos, cette durée relevant de la loi (cf page 5) 1 3 pas obligatoire par définition (cf art 18 de la loi) 6
Temps de travail
Heures supplémentaires : définition, contingent et repos obligatoire Direction des Relations du Travail 16/01/2013 1 1 HEURES SUPPLEMENTAIRES :
FEHAP heures supplementaires definition contingent et repos compensateur
1/ Définition de la semaine civile A) Heures supplémentaires dans la limite du contingent les jours de repos compensateur obligatoire (et non les repos
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Définition Le contingent d'heures supplémentaires constitue un volume obligatoire pour les heures effectuées à Le repos compensateur obligatoire au -
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Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (art L 3121-30 du code du
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La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent Exemple : une heure supplémentaire
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I - Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont nombre d'heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel des heures supplémentaires et le calcul de la contrepartie obligatoire en repos Les heures
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1/ Définition de la semaine civile 6/ Caractère individuel du contingent heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos
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La loi abroge toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire (RCO) pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent
31 mar 2005 · travail/les-heures-supplementaires-les-heures-choisies-definition-contreparties- Le repos compensateur obligatoire : dans quels cas ?
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