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Proposition de loi (MM Josy Arens, Laurent Devin et Bart
- Proposition de loi (M Jan Van Esbroeck) modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, nos 3471/1 À compter du 1er janvier 2015, les sociétés de parking privées devront disposer d’une autorisation en tant que société de gardiennage et leurs travailleurs doivent
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PROJET DE LOI WETSONTWERP
CHAMBRE 20135e SESSION DE LA 53e LÉGISLATURE 2014 KAMER 5e ZITTING VAN DE 53e ZITTINGSPERIODE CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution CHAPITRE 2 Modifi cations de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Art 2
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Rapport d'activité 2013 - gouvernement
et modifiant 1) le Code d’instruction criminelle; 2) le Code pénal; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d´enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables
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AUTORITE FLAMANDE 4 DECEMBRE 2015 - Arrêté du
modifié par la loi du 9 mars 2014 ; Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, article 4, modifié par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 7 mai 2004, 27 décembre 2004 et 28 avril 2010 ; Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, article 4,
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B K VAN C DES REPRÉSENTANTS VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
Dans l’article 5 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, le 6° est abrogé Art 3 Dans l’article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 6° est abrogé;
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B K VAN CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Quant à la proposition de loi modifi ant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particu-lière en ce qui concerne la serrurerie (DOC 54 2035/001), son examen a été entamé le 16 novembre 2016 La commission a ensuite suspendu l’examen des deux propositions de loi dans l’attente du dépôt du projet
privé, les partenaires sociaux, les universités et les associations Ensemble de politiques, de lois, d'institutions de systèmes compte du potentiel et des particularités liées réglementaires régissant les CT ont été adoptées en 2014 La décentralisation et les CT sont mentionnées dans la Constitution de 1990 Depuis
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1990), adopté sous l'égide de la Convention pour la protection et la mise en valeur d'examiner les problèmes posés par les EEE lors de l'élaboration de lois et de règlements 19 Le 'Protocole SPAW' a été ratifié par la France le 5 avril 2002 45 Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la
clare shine analyse reglementation
alizado em Tours, França, no mês de abril de 2018, e um deles relacionado a temática já Em 2014, foi a vez de Tours sediar o V Colóquio, intitulado Recursos natu- ca particular e própria, onde o desenvolvimento aconteceria após a aquisi- loi sur les brevets pour autoriser les exportations de médicaments sous
UniaoEuropeia Mercosul medicaments
Arrêt Cour de constitutionnelle n°125/2015 du 24/09/2015 annulant articles 4 et 5 de la loi du 13/01/2014 (M.B.. 27.11.2015). CHAPITRE I. - Champ d'application.
Encore tout récemment le 13 janvier 2014 (M.B. 23/01/2014)
13?/01?/2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de ... Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et ...
10 Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière M.B.
Article 13 : La Caisse nationale de sécurité sociale est gérée par un de publication au B.O. par la loi n° 03-14 du 22 août 2014 - 25 chaoual 1435 ...
Décret n° 2-91-517 du 13 chaoual 1413 (5 avril 1993) pris pour l?application du dahir portant loi n° 1-93-16 du. 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les
29?/03?/2017 du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. ... de la loi. La dernière activité de gardiennage (article 3 13°).
02?/12?/2014 mevrouw Sabien Lahaye-Battheu) modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise.
Il suit de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du Loi du 10 avril 1990 règlementant la securité privée et particulière - Sanction.
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