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Cour de cassation

5 - 2014

LIBERCAS

LiberCas5/2014

ACCIDENT DU TRAVAIL

ResponsabilitĠ - Tiers

Il suit de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que l'assureur-loi est

subrogé à concurrence des débours effectués et des capitaux versés dans les droits que la victime ou

ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun à l'égard du responsable du dommage indemnisé en application de la loi du 10 avril 1971.

Assurances. Subrogation - Action de l'assureur-loi à l'égard du tiers responsable de l'accident

13 januari 2014C.2013.0208.NPas. nr. ...Cass., 13/1/2014

- Art. 46 et 47 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Art. 1382 Code civil

ACTION CIVILE

Les personnes morales agissent en justice ă l'interǀention de leurs organes compĠtents ou par un

avocat qui est légalement présumé mandaté à cette fin par ceux-ci.

Action ciǀile portĠe deǀant les juridictions rĠpressiǀes - Partie ciǀile - Personne morale -

Représentation en justice - Personnes habilitées à représenter la personne morale

5 februari 2014P.2013.1636.FPas. nr. ...Cass., 5/2/2014

- Art. 703, al. 1er Code judiciaire agissant en justice, n'est pas de droit mais est laissĠe ă l'apprĠciation du juge.

Action ciǀile portĠe deǀant les juridictions rĠpressiǀes - Partie ciǀile - Personne morale -

ReprĠsentation en justice - Droit de la partie dĠfenderesse dΖedžiger lΖidentification des organes de

la personne morale - SursĠance au jugement de la cause - ApprĠciation du juge

5 februari 2014P.2013.1636.FPas. nr. ...Cass., 5/2/2014

- Art. 703, al. 3 Code judiciaire

Le juge civil appelé à statuer sur une action fondée sur un délit et à examiner si l'action est prescrite

est tenu de constater que les faits sur lesquels l'action est fondée tombent sous l'application de la loi

pénale; il examine à cette occasion les éléments du délit qui influent sur l'appréciation de la

prescription.

Constatation

24 februari 2014S.2013.0031.NPas. nr. ...Cass., 24/2/2014

- Art. 26 L. du 17 aǀril 1878 contenant le titre prĠliminaire du code de procĠdure pĠnale

la partie dĠfenderesse, n'est pas une condition de receǀabilitĠ de l'action et elle n'est ni

substantielle ni prescrite à peine de nullité.

Action ciǀile portĠe deǀant les juridictions rĠpressiǀes - Partie ciǀile - Personne morale -

ReprĠsentation en justice - Droit de la partie dĠfenderesse dΖedžiger lΖidentification des organes de

la personne morale 2/ 48

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5 februari 2014P.2013.1636.FPas. nr. ...Cass., 5/2/2014

- Art. 703, al. 3 Code judiciaire

ACTION PUBLIQUE

Cass., 17 avril 2007, RG P.07.0063.N, Pas., 2007, n° 183. Demande de renvoi du ministère public - Manque de précision de la prévention

21 januari 2014P.2012.1642.NPas. nr. ...Cass., 21/1/2014

ALIMENTS

Ne motive pas régulièrement sa décision de rejeter la demande de suppression des contributions

alimentaires introduite par le demandeur le juge qui considère que les parties hébergent les enfants

de manière égalitaire, que le paiement de contributions alimentaires à charge du demandeur était

justifié par la disparité des revenus, que, bien que les revenus de la défenderesse aient augmenté,

cette disparité subsiste, que, cependant, depuis le divorce, les besoins des enfants ont augmenté dès

soient davantage pris en charge par la mère plutôt que par le père.

Contribution alimentaire conforme à l'intérêt des enfants - Obligation spéciale de motivation

7 februari 2014C.2012.0566.FPas. nr. ...Cass., 7/2/2014

- Art. 1321, Α 1er Code judiciaire APPEL Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) - Appel principal. forme. dĠlai. litige indiǀisible

L'appel incident n'est, en règle, soumis à aucune autre règle de forme que celles prévues pour les

conclusions; un appel incident ne peut être formé en termes de plaidoiries (1). (1) Voir les concl. du

M.P.; voir aussi Cass., 30 septembre 1996, RG S.95.0055.F, Pas., 1996, n° 337.

Forme - Appel incident - Conclusions - Plaidoirie

17 januari 2014C.2013.0228.FPas. nr. ...Cass., 17/1/2014

- Art. 1056, 4Σ Code judiciaire Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) - Appel incident

L'appel incident n'est, en règle, soumis à aucune autre règle de forme que celles prévues pour les

conclusions; un appel incident ne peut être formé en termes de plaidoiries (1). (1) Voir les concl. du

M.P.; voir aussi Cass., 30 septembre 1996, RG S.95.0055.F, Pas., 1996, n° 337.

Forme - Conclusions - Plaidoirie

17 januari 2014C.2013.0228.FPas. nr. ...Cass., 17/1/2014

- Art. 1056, 4Σ Code judiciaire 3/ 48

LiberCas5/2014

Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale) - Effets. compétence du juge

La saisine du juge d'appel est limitée aux dispositions prises par le premier juge contre lesquelles un

appel recevable est dirigé (1). (1) Voir les concl. du M.P.; voir aussi Cass., 30 septembre 1996, RG

S.95.0055.F, Pas., 1996, n° 337.

Saisine

17 januari 2014C.2013.0228.FPas. nr. ...Cass., 17/1/2014

- Art. 1068, al. 1er Code judiciaire

Matière disciplinaire

que: la décision de la Chambre des notaires est susceptible de recours devant le tribunal civil, dans le

mois de la notification indique uniquement qui doit former le recours et quelle juridiction doit être

saisie et dans quel délai mais pas contre qui il y a lieu de diriger ce recours; à défaut de précision

dans la loi, un recours formé contre la décision de la Chambre des notaires ne peut être déclaré

irreceǀable s'il a ĠtĠ dirigĠ soit contre la Chambre des notaires soit contre la Compagnie des notaires

ou le syndic de la Chambre des notaires (1). (1) Voir les concl. du M.P. Notaire - Chambre des notaires - DĠcision - Recours deǀant le tribunal ciǀil - Mode

23 januari 2014D.2012.0010.NPas. nr. ...Cass., 23/1/2014

Conclusions de l'avocat général Van Ingelgem. Notaire - Chambre des notaires - DĠcision - Recours deǀant le tribunal ciǀil - Mode

23 januari 2014D.2012.0010.NPas. nr. ...Cass., 23/1/2014

APPLICATION DES PEINES

Le tribunal de l'application des peines apprĠcie en fait et, partant, de maniğre souǀeraine,

l'edžistence de toute contre-indication lĠgale ă l'octroi d'une modalitĠ d'edžĠcution de la peine;

s'agissant de la contre-indication portant sur les possibilitĠs pour le condamnĠ d'aǀoir un logement,

la Cour de cassation se borne ă ǀĠrifier si, de ses constatations, le tribunal de l'application des peines

a pu dĠduire l'impossibilitĠ de disposer d'un logement apte ă garantir suffisamment l'efficacitĠ de sa

Peines priǀatiǀes de libertĠ - Mise en libertĠ proǀisoire en ǀue de lΖĠloignement du territoire -

Edžistence dΖune contre-indication lĠgale - Tribunal de lΖapplication des peines - ApprĠciation

souǀeraine en fait - PossibilitĠs pour le condamnĠ dΖaǀoir un logement

29 januari 2014P.2014.0041.FPas. nr. ...Cass., 29/1/2014

personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le

cadre des modalitĠs dΖedžĠcution de la peine

Le jugement de non-octroi d'une mise en libertĠ proǀisoire en ǀue de l'Ġloignement du territoire

doit indiquer la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande; le tribunal de

l'application des peines jouit du pouǀoir discrĠtionnaire de fidžer cette date dans les limites lĠgales.

Mise en libertĠ proǀisoire en ǀue de lΖĠloignement du territoire - Peines priǀatiǀes de libertĠ -

Tribunal de lΖapplication des peines - Jugement de non-octroi de la modalitĠ dΖedžĠcution de la

peine - Indications - Date dΖintroduction dΖune nouǀelle demande - Pouǀoir dΖapprĠciation

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29 januari 2014P.2014.0041.FPas. nr. ...Cass., 29/1/2014

condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des

modalitĠs dΖedžĠcution de la peine

Du seul fait de son séjour régulier dans le pays où il résidera après avoir quitté le territoire national,

le condamné mis en liberté provisoire est réputé purger en dehors de la prison la partie de la peine

Peines priǀatiǀes de libertĠ - Mise en libertĠ proǀisoire en ǀue de lΖĠloignement du territoire -

Conditions - PossibilitĠs pour le condamnĠ dΖaǀoir un logement

29 januari 2014P.2014.0041.FPas. nr. ...Cass., 29/1/2014

personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le

cadre des modalitĠs dΖedžĠcution de la peine

Ne justifie pas lĠgalement sa dĠcision de non-octroi d'une mise en libertĠ proǀisoire en ǀue de

complètes.

Tribunal de lΖapplication des peines - LibĠration proǀisoire en ǀue de lΖĠloignement du territoire -

Refus dΖoctroi - Motifs - ImpossibilitĠ de constater lΖabsence dΖune contre-indication

5 februari 2014P.2014.0058.FPas. nr. ...Cass., 5/2/2014

- Art. 47, § 2 L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une

peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution

de la peine

La mise en libertĠ proǀisoire en ǀue de l'Ġloignement du territoire est une modalitĠ d'edžĠcution de la

satisfaites les conditions prévues aux articles 26, § 2, et 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006; ces

dispositions interdisent au tribunal de refuser la demande en raison d'une contre-indication autre

Tribunal de lΖapplication des peines - LibĠration proǀisoire en ǀue de lΖĠloignement du territoire -

Refus dΖoctroi - Condition - Contre-indications ĠnumĠrĠes de faĕon limitatiǀe par la loi

5 februari 2014P.2014.0058.FPas. nr. ...Cass., 5/2/2014

- Art. 47, § 2 L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une

peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution

de la peine

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND; VOIR

Le juge décide souverainement si un prévenu réussit à réfuter les constatations matérielles des

verbalisateurs ayant une valeur probante particulière; lors de cette appréciation, le juge peut tenir

verbalisateurs ayant une valeur probante particulière ressort de documents et de pièces qui ne sont

renǀersement de la charge de la preuǀe ni une ǀiolation de la prĠsomption d'innocence, des droits

de la défense et du droit à un procès équitable (1). (1) Voir Cass., 10 janvier 2012, NC 2011, 283 et la

note signée L. Huybrechts. Constatations matérielles ayant une valeur probante particulère - Réfutation 5/ 48

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18 februari 2014P.2012.1643.NPas. nr. ...Cass., 18/2/2014

ART DE GUERIR

GĠnĠralitĠs

qui portent sur l'organisation, et plus spécialement sur le financement des soins de santé et l'accès

aux soins de santé, intéressent l'ordre public; il ne peut être dérogé à ces dispositions par une

convention entre l'hôpital et le patient (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Financement des soins de santé - Accès aux soins de santé - Ordre public

13 januari 2014C.2011.0596.NPas. nr. ...Cass., 13/1/2014

Conclusions de l'avocat général Vanderlinden.

Séjour à l'hôpital - Dispensation de soins au patient - Frais - Imputation au patient - Convention

13 januari 2014C.2011.0596.NPas. nr. ...Cass., 13/1/2014

Conclusions de l'avocat général Vanderlinden. Financement des soins de santé - Accès aux soins de santé - Ordre public

13 januari 2014C.2011.0596.NPas. nr. ...Cass., 13/1/2014

Il suit des articles 94, alinéa 1er, 95 et 96bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987,

l'hôpital qui ne sont pas énumérés à l'article 95 de la loi du 7 août 1987 sont repris dans le budget

des moyens financiers et ne peuvent faire l'objet d'une intervention financière de la part du patient

(1)(2). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC. (2) Actuellement, les articles 100, 102

et 104 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

Séjour à l'hôpital - Dispensation de soins au patient - Frais - Imputation au patient - Convention

13 januari 2014C.2011.0596.NPas. nr. ...Cass., 13/1/2014

ASSURANCES

Assurances terrestres

Il ressort dΖune lecture conjointe des articles 1382 et 1383 du Code ciǀil et de l'article 41, alinĠa 1er,

public pour le traitement et les cotisations afférentes à ce traitement dont il est tenu, en raison de la

faute d'un tiers, de poursuiǀre le paiement ă un membre du personnel sans bĠnĠficier de

prestations de travail, en vertu de ses obligations légales ou règlementaires, peut réclamer ses

dépenses à la personne responsable en tant que subrogé dans les droits de cet employeur (1). (1)

Voir Cass., 17 janǀier 2011, RG C.08.0303.F - C.09.0461.F, Pas., 2011, nΣ 46. Organisme public - IncapacitĠ de traǀail dΖun membre du personnel - Faute dΖun tiers - Indemnisation par l'assureur - Subrogation - Droit à indemnisation

4 februari 2014P.2013.0992.NPas. nr. ...Cass., 4/2/2014

ASTREINTE

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En cas de difficultĠ d'edžĠcution d'une dĠcision prononĕant une astreinte, il appartient au juge des

saisies de dĠterminer si les conditions de l'astreinte sont rĠunies; ă cette occasion, le juge des saisies

peut ġtre amenĠ ă dĠterminer la portĠe de la dĠcision mais il ne peut ni l'interprĠter, si elle est

obscure ou ambigüe, ni a fortiori en modifier le contenu; Il ne peut, en particulier, considérer que

septembre 2010, RG C.09.0168.F, Pas., 2010, n°492.

Juge des saisies - Pouvoir

24 januari 2014C.2012.0359.FPas. nr. ...Cass., 24/1/2014

- Art. 1385quater et 1498 Code judiciaire

AVOCAT

Il ne rĠsulte pas de l'article 6.3.c de la Conǀention de sauǀegarde des droits de l'homme et des

du procès-verbal et de la remise de la copie.

Douanes et accises - Constatation des infractions, fraudes ou contraǀentions - RĠdaction du procĠs-

verbal - Invitation du contrevenant à être présent - Remise d'une copie du procès-verbal -

Assistance d'un avocat

11 februari 2014P.2012.0989.NPas. nr. ...Cass., 11/2/2014

- Art. 6, Α 3, c Conǀention de sauǀegarde des droits de lΖhomme et des libertĠs fondamentales,

signée à Rome le 4 novembre 1950 - Art. 271 L. gĠnĠrale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Action en calomnie - Suspension - DurĠe - Fait imputĠ faisant lΖobjet dΖune poursuite rĠpressiǀe -

DĠcision de classement sans suite

8 januari 2014P.2013.0774.FPas. nr. ...Cass., 8/1/2014

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

DĠnonciation calomnieuse - FaussetĠ du fait dĠnoncĠ - Preuǀe - Fait imputĠ faisant lΖobjet dΖune

poursuite rĠpressiǀe - DĠcision de classement sans suite

8 januari 2014P.2013.0774.FPas. nr. ...Cass., 8/1/2014

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch. DĠnonciation calomnieuse - FaussetĠ du fait dĠnoncĠ - Charge de la preuǀe

8 januari 2014P.2013.0774.FPas. nr. ...Cass., 8/1/2014

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

DĠnonciation calomnieuse - FaussetĠ du fait dĠnoncĠ - Preuǀe - Article 447, al. 2, du Code pĠnal -

Champ d'application

8 januari 2014P.2013.0774.FPas. nr. ...Cass., 8/1/2014

CASSATION

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GĠnĠralitĠs. mission et raison dΖetre de la cour de cassation. nature de lΖinstance en

cassation

motifs des jugements et des arrêts", discours prononcé par M. le premier avocat général Gesché à

l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation du 15 septembre 1934.

Mission - DĠcision motiǀĠe

24 januari 2014C.2010.0252.FPas. nr. ...Cass., 24/1/2014

- Art. 149 Constitution 1994

Etendue - Matière civile

Cassation dΖune dĠcision - Edžtension de la cassation - OpposabilitĠ - Effet relatif - Edžception

6 december 2013C.2012.0567.FPas. nr. ...Cass., 6/12/2013

Etendue - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé

L'amende Ġtant un ĠlĠment de la peine infligĠe, l'illĠgalitĠ affectant l'amende s'Ġtend ă l'ensemble

intentionnels de violence (1). (1) Raoul Declercq, Cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, n°

lorsque celle-ci est ajoutée illégalement à la sanction de droit commun. (Ibidem, n° 955, p. 551.).

Voir aussi Cass., 21 juin 2005, RG P.05.0247.N, Pas., 2005, n° 361, par lequel la Cour avait cassé

au juge du fond de le dĠterminer par application d'un facteur multiplicateur en fonction des droits

éludés.

Amende illĠgale

29 januari 2014P.2013.1491.FPas. nr. ...Cass., 29/1/2014

CHOSE JUGEE

Autorité de chose jugée - Matière civile

Dès que le juge du fond a rendu une décision contraire relative aux droits contestés, la décision de

rĠfĠrĠ perd de plein droit son effet; la dĠcision du juge du fond n'a toutefois pas d'effet rĠtroactif

sur la décision de référé (1). (1) Cass., 8 mars 2012, RG C.11.0124.N, Pas., 2012, n°158.

RĠfĠrĠ - DĠcision - AutoritĠ de chose jugĠe - Effet - DĠcision contraire du juge du fond

24 januari 2014C.2012.0359.FPas. nr. ...Cass., 24/1/2014

- Art. 24, 584, al. 1er et 1039, al. 1er Code judiciaire

COMMUNE

Action en justice - Un ou plusieurs habitants agissant en droit au nom de la commune - Sûreté -

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LiberCas5/2014

demandeur doit garantir de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que de prendre

en charge la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire ou

cette condition de fournir une sûreté ne constitue pas une condition de recevabilité mais donne lieu

souleǀĠe ă titre d'edžception (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiĠes ă leur date dans A.C.

Notion - But - Nature

21 januari 2014P.2012.1003.NPas. nr. ...Cass., 21/1/2014

Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Timperman.

Action en justice - Un ou plusieurs habitants agissant en droit au nom de la commune - Sûreté -

Notion - But - Nature

21 januari 2014P.2012.1003.NPas. nr. ...Cass., 21/1/2014

COMPETENCE ET RESSORT

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