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question sans l'autorisation ,révue ,ar la législation nationale de cet Journal Officiel de la Ré,u/lique Française (JORF), sont re,ris en annexe 1 de la circulaire (numéros qui ont »t» publi»es au Journal officiel de l Union europ»enne et sont 19 avril 2012 L 129 12 16 5 2012 ▻M3 R glement (UE) no 599/2014 du
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15-May-2014 ... les autres actes. L 189. 57e année. 27 juin 2014. Législation. Journal officiel de l'Union européenne. FR. Édition de langue française.
15-May-2014 57e année. 7 juin 2014. Législation. (1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Journal officiel de l'Union européenne. FR. Édition.
16-Apr-2014 57e année. 20 mai 2014. Législation. (1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Journal officiel de l'Union européenne. FR. Édition.
26-Feb-2014 57e année. 28 mars 2014. Législation. (1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Journal officiel de l'Union européenne. FR. Édition.
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04-May-2016 après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux ... 8 avril 2016 (non encore parue au Journal officiel).
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