ARTICLE "1 OBJET BE L'ACCORD Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L 71 3-1 et L 71 3-2 du Code du travail : s'inscrit dans le cadre de I'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à
ARTICLE 1 3 - REVISIONS Conformément aux dispositions de l'article L 132-7 du Code du Travail, le présent accord est révisable Toute demande de modification, effectuée par l'une quelconque des parties signataires, devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties signataires
ment, de recrutement et d'investissement ou contribuer au développement de l' informel responsables pour mettre sur orbite, un code du travail qui soit au service Annexe 4 : Propositions d'amendements des dispositions du code du travail L'article 17 a été mis en place à la de- afin de trouver un accord acceptable
Relevé des actes modificatifs du Code du Travail Force obligatoire de l'accord 1 au contrat de travail écrit ou au document établi en vertu de la directive 91/ 533/CEE du de celle-ci un document conforme aux dispositions du présent article sent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou
LUX
14 août 2012 · Relevé des actes modificatifs du Code du Travail Résiliation d'un commun accord 1 au contrat de travail écrit ou au document établi en vertu de la d' un écrit conforme aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, sent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou
Labour Code as amended to August
1 déc 1997 · Titre 6 - De la convention et des accords collectifs de travail Au vu des rapports établis par l'Inspecteur du Tra- vail et de la ment de salaire qui est égale à 7 du montant de la rémunération conforme aux dispositions du présent code, d'un décret ou d'un sent article Art L 221
Senegal Code du travail
17 sept 1988 · Code dont les dispositions ne s'opposent pas par ble d'une indemnité au profit du chef d'établis- l'article 32-2, la durée du contrat ne pourra excéder ment des dossiers de licenciement individuel ou accord relatif aux conditions de travail conclu en- conforme aux dispositions de l'article 103
Congo Code du travail
la nature, investis conform~ment a la l~gislation du pays proc&lures constitutionnelles intemrnes requises, conformTment au paragraphe 1de I'article 12 Vol l~gales et aux dispositions du present Accord ou compensation, conform~ment au pr~sent Article, se fera d'une travail correspondants A un investissement
trt dz es
ment des locaux et situations de travail font l'ob- des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail Article L'article L 4532-2 du Code du travail prévoit l'obligation « d'organiser une La liste de tous les secteurs concernés est établie sent un stationnement en épi
ed
18 mar 2000 · Il est établi une association entre la Communauté et ses a) avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformé- ment aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article sent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d' affecter Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité
accord ce maroc
concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l'employeur et ne pas faire concurrence à Art 9 - Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux élu conformé- ment aux articles 91 et 199 de la présente loi, exerce les prérogatives du conforme aux dispositions de la législation en vigueur
Loi n C B du avril relative aux relations de travail compl C A t C A e
Le présent accord établi conformément aux dispositions des articles L. 71 3-1 et L. 71 3-2 du. Code du travail : s'inscrit dans le cadre de I'article 9 du
19 janv. 2021 l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de ... En revanche conformément à l'article L. 1262-3 du code du travail
28 juil. 2015 modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ... relevant de l'annexe 71-02 points 1
26 oct. 2012 Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par le présent traité pour la définition ...
31 août 2017 « Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables. » ;. II ...
Cette obligation qui s'inspire directement des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail s'exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur
Code IDCC : 3239 Le présent contrat est établi pour l'accueil de l'enfant [Nom prénom de ... Article 3-1 - Modalités d'organisation du travail.
26 sept. 2014 Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des ... Ainsi l'article 71 du code renvoie au décret n° 2002-677 du 29 ...
20 janv. 2022 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l'article. L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur ...
1 oct. 2021 Rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. 33. Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un ...
A-cord n-tisncil concernant les mesure; salariales dans la branche 1