Avenant n°19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Préambule L’artile 15 3 de la onvention olletive nationale de la Mutualité a créé « l’o ligation pour les organismes entrant dans son hamp d’appliation de mettre en plae au énéfie de leur personnel
NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50 000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www legisocial Sommaire Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
• de l’accord relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP SANTE signé par les partenaires sociaux, ainsi que l’avenant n° 1 du 26 septembre 2018 •de l’accord paritaire portant recommandation des organismes assureurs du 18 juin 2015 •de la convention d’assurance signée entre les partenaires
– de l’accord relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP SANTE signé par les partenaires sociaux, ainsi que l’avenant n° 1 du 26 septembre 2018 – de l’accord paritaire portant recommandation des organismes assureurs du 18 juin 2015 – de la convention d’assurance signée entre les partenaires
de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l article 38 de la convention collective nationale du tourisme social et familial 3 1 2 Non-cadres cotisant à titre volontaire Les salariés non cadres n ayant pas l ancienneté mentionnée au paragraphe 3 1 1 ci-dessus peuvent
Coiffure ont signé, le 8 juillet 2015, l’avenant n° 36 à votre Convention Collective Nationale de travail afin de mettre en conformité le régime frais de santé avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
c) Régime omplémentaie fais de santé faultatif éfé ené de la fontion pu liue d’État, dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
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Avenant n°19 à la convention collective nationale de la
Avenant n°19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Préambule L’artile 15 3 de la onvention olletive nationale de la Mutualité a créé « l’o ligation pour les organismes entrant dans son hamp d’appliation de mettre en plae au énéfie de leur personnel des garanties omplémentaire santé auprès d’un organisme régi par le Code de la
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Avenant n°19 à la convention collective nationale de la
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TEXTE INTÉGRAL
Convention Collective MUTUALITE IDCC 2128 Brochure 3300 TEXTE INTÉGRAL 25/02/2021 NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50 000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 -
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Vu l’avenant no 16 instituant le régime national de complémentaire santé, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/41), à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (no 1726) ; Vu l’avenant no 19 relatif aux garanties de santé, conclu le 26 mai 2015 (BOCC 2015/31), à la
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Régime frais de santé Convention Collective Nationale de
Convention Collective Nationale de travail afin de mettre en conformité le régime frais de santé avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales pris en application de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 Ce décret détaille un nouveau cahier des charges redéfinissant Taille du fichier : 622KB
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Décrets, arrêtés, circulaires
dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (no 2128) ; cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (no 1431) ; Vu l’avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu le 17
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VOTRE RÉGIME - Mutuelle santé leader de la Protection
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AVENANT N° 2 DU 7 JUILLET 2011 RELATIF À LA PRÉVOYANCE
Le présent avenant s applique aux entreprises visées à l article 1er de la convention collective nationale des entreprises du tourisme social et familial Article 2 Condition d ancienneté du personnel béné ciaire du régime de prévoyance L article 3 1 de l accord national relatif à la prévoyance complémentaire du 5 juin 2006, intitulé « Personnel non cadre », est intégralement
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ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - Anips
c) Régime omplémentaie fais de santé faultatif éfé ené de la fontion pu liue d’État, dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la
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