Entente de reconnaissance mutuelle Page 2 1 3 Par la conclusion de la présente entente, les parties souhaitent : 1 3 1 Faciliter le commerce mondial des services actuariels en établissant des critères de reconnaissance des actuaires dûment qualifiés issus d’autres organismes;
entente de reconnaissance mutuelle entre l’institute and faculty of actuaries et l’institut canadien des actuaires document 213103
6 juillet 2007, de conclure une entente globale sur la mobilité de la main-d’œuvre entre le Québec et la France Ils ont ainsi signé, à Québec, le 17 octobre 2008, l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée « l’Entente »)
L’expression « zone de compétence d’accueil » désigne le pays/la province/le territoire où un ingénieur fait une demande de reconnaissance mutuelle en vertu de la présente entente L’expression « calendrier de mise en œuvre » désigne la liste des zones de compétence qui ont procédé à la mise en œuvre de l’entente
FINS DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES La France et le Québec conviennent de l'établissement d'une procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé
ENTENTE AFIN DE FACILITER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES DIPLÔMÉS EN ARCHITECTURE ENTRE Au Québec : L’ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC, légalement constitué en vertu de la Loi sur les architectes du Québec (L R Q , c A-21), et agissant aux présentes par Monsieur André BOURASSA, son Président;
Procédure commune aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles Chapitre 1 : Procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par les autorités compétentes Conformément aux termes de la présente Entente, les autorités compétentes
une telle entente de principe visant à signer prochainement un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine de la chiropratique Rappelons qu’en 2008, devant la mobilité grandissante des professionnels à travers le monde, le gouvernement du Québec et la République française signaient l’Entente en matière de
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Entente de reconnaissance mutuelle - Canadian Institute of
Entente de reconnaissance mutuelle Page 5 entente L’ICA aura la responsabilité d’examiner et d’administrer les demandes reçues en vertu de la disposition 4 de la présente entente 4 3 Lors de l’approbation du titre d’associé, le requérant est assujetti aux mêmes droits,
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ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
entente de reconnaissance mutuelle entre l’institute and faculty of actuaries et l’institut canadien des actuaires document 213103
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ENTENTE ENTRE ET LA FRANCE EN MATIÈRE DE
Conformément aux termes de la présente Entente, les autorités compétentes examinent les qualifications professionnelles des professions et des métiers réglementés, afin de conclure des arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, conformément aux dispositions qui suivent
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ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER
2 1 La présente entente vise à instituer la reconnaissance mutuelle des ingénieurs inscrits/titulaires d’un permis entre les zones de compétence d’attache et les zones de compétence d’accueil 2 2 La présente entente s’applique exclusivement aux Chartered Engineers
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ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES
Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit, sur la base de la procédure commune prévue à l'annexe l de l'Entente, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'audioprothésiste ARTICLE 2 - PORTÉE
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Accueil - MRIF - Ministère des Relations internationales
Conformément aux termes de la présente Entente, les autorités compétentes examinent les qualifications professionnelles des professions et des métiers réglementés, afin de conclure des arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, conformément aux dispositions qui suivent
à Québec, le 17 octobre 2008, l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après
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CONSIDÉRANT l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l' « Entente
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ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE entre L'INSTITUTE AND FACULTY OF ACTUARIES et L'INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES
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ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Document 205091f ENTRE : L' INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES, corps politique constitué en société
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mutual recognition agreement update french october
Que vise cette entente? L'entente conclue entre la France et le Québec vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des
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12 oct 2018 · Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entente de principe entre l'Ordre des chiropraticiens du Québec et l'Association
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CONSIDÉRANT l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée
ARM ingenieurs
accord de reconnaissance mutuelle désigne un accord entre des toute obligation envers un État tiers, ou toute entente avec un État tiers, ne facilite pas ni ne
r aceum
à Québec le 17 octobre 2008
à Québec le 17 octobre 2008
l'effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. 4. CHAMP D'APPLICATION. L'Entente s'applique aux professions et aux métiers
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CONSIDÉRANT l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée.
EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE. DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES. Page 2. Page 3. Page 4. Page 5. Page 6. Page 7. Page 8. Page 9. Page 10. Page 11
CONSIDÉRANT l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée.
19 nov. 2010 ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM). ... de famille ou dans l'une des spécialités prévues à l'entente (Résidence –.
CONSIDÉRANT l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée.
La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles