médecins ou sages-femmes qui pratiquent l’IVG médicamenteuse L’établissement de santé s’engage à répondre à toute demande d’information liée à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le cosignataire de la présente convention
Les médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG sont la mifépristone et le misoprostol Le médecin de ville Ces médicaments sont vendus en pharmacie d’officine Afin de garantir la sécurité d’utilisation des médicaments nécessaires à la réalisation des IVG, ces médicaments sont vendus exclusivement aux médecins ayant
femmes concernés par la pratique de l’IVG médicamenteuse IV La liaison cabinet de ville ou centre/établissement de santé 1 Le cadre : une convention à passer avec un établissement de santé Lorsqu’un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG médicamenteuses dans son cabinet, il/elle doit passer une convention
Le cadre de la pratique « IVG en ville » 2 La réalisation de l’IVG en ville : le suivi de la femme, la procédure 6 La contraception après l’IVG 10 Annexes 13 1 - L’IVG hors établissement de santé : les textes de référence 14 2 - Convention type – Établissement de santé/médecin de ville 15
-est informée des suites normales de l’IVG, des troubles qui peuvent survenir et notamment de la conduite à tenir en cas d’hémorragie importante;-est informée de la possibilité de bénéficier d’une consult psychosociale après l’IVG si elle l’estime nécessaire, un moment ation11
Fiche d’information à l’intention des médecins pratiquant des IVG en médecine de ville 31 janvier 2011 Vous envisagez de pratiquer des IVG médicamenteuses en médecine de ville Quels sont les textes de références¬? La loi n°¬2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l ’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a
Rapport 50 : Convention réglementaire relative à la pratique de l’IVG médicamenteuse en Ville par les centres de planification et d’éducation Familiale de Malakoff Rapport 51 : Création de tarifs pour des actes pratiqués par le service dentaire du Centre Municipal de Santé en orthodontie et pour la prothèse sur implant SPORTS :
La circulaire du 6 octobre 20095 relative à la pratique d’IVG par voie médicamenteuse dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé complète ce dispositif Il s’agit ainsi de favoriser la complémentarité de l’offre de soins en matière d’IVG sur le territoire,
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Convention relative à la pratique
médecins ou sages-femmes qui pratiquent l’IVG médicamenteuse L’établissement de santé s’engage à répondre à toute demande d’information liée à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le cosignataire de la présente convention
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IVG de santé - Ministère des Solidarités et de la Santé
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a autorisé cette pratique (article L 2212-2 du Code de la santé publique) Les textes d’application de la loi ont apporté toutes précisions sur la mise en œuvre de cette pratique (les références de ces textes figurent en annexe 1 de ce livret) Tous ces textes sont
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IVG
femmes concernés par la pratique de l’IVG médicamenteuse IV La liaison cabinet de ville ou centre/établissement de santé 1 Le cadre : une convention à passer avec un établissement de santé Lorsqu’un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG médicamenteuses dans son cabinet, il/elle doit passer une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des Taille du fichier : 638KB
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Interruption volontaire de grossesse
1 Le cadre de la pratique « IVG en ville » 2 La réalisation de l’IVG en ville : le suivi de la femme, la procédure 6 La contraception après l’IVG 10 Annexes 13 1 - L’IVG hors établissement de santé : les textes de référence 14 2 - Convention type – Établissement de santé/médecin de ville 15 3 - Fiche de liaison – Médecin de ville/établissement de santé 17Taille du fichier : 303KB
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Interruption volontaire degrossesse - Agence Régionale de
-est informée des suites normales de l’IVG, des troubles qui peuvent survenir et notamment de la conduite à tenir en cas d’hémorragie importante;-est informée de la possibilité de bénéficier d’une consult psychosociale après l’IVG si elle l’estime nécessaire, un moment ation11
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Fiche d’information à l’intention des médecins pratiquant
Fiche d’information à l’intention des médecins pratiquant des IVG en médecine de ville 31 janvier 2011 Vous envisagez de pratiquer des IVG médicamenteuses en médecine de ville Quels sont les textes de références¬? La loi n°¬2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l ’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a autorisé cette pratique Le décret n°¬2002-796
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JB/AD/MZS Malakoff, le 18 juin 2016 Je - Ville de Malakoff
Rapport 50 : Convention réglementaire relative à la pratique de l’IVG médicamenteuse en Ville par les centres de planification et d’éducation Familiale de Malakoff Rapport 51 : Création de tarifs pour des actes pratiqués par le service dentaire du Centre Municipal de Santé en orthodontie et pour la prothèse sur implant SPORTS : Rapport 52 : Tarification de location des
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Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la
développement de l’IVG médicamenteuse en dehors de l’hôpital Pourtant, il est constaté une diminution de l’offre de soins et une concentration de l’activité dans certains établissements 1) Un aménagement du cadre juridique La loi du 4 juillet 2001 modifie la loi de 1975, qui a inscrit l’IVG dans le code de la santé publique, notamment : 3 Décret n°93-701 du 27 mars 1993
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Préparation à l'inspection des établissements pratiquant
l’interruption de grossesse se pratique sans limitation de temps Cela, en cas de « risque psychologique » pour la mère 3 Pour lever ces obstacles, la loi du 4 juillet 2001 a introduit des modifications visant à améliorer l’accès à l’IVG en portant le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et en assouplissant les conditions d’accès, pour les mineures 4 Cette
Convention réglementaire relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville (1) d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en
Convention R C A glementaire medecin SF CS
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la de santé Lorsqu'un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG type réglementaire (voir convention type mentionnée en annexe 2) Ce
guide ivg hors etablissement
Lorsqu'un médecin de ville pratique des IVG médicamenteuses dans convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire par la pratique de l'IVG médicamenteuse L'ensemble des règles et des démarches relatives
BD IVG hors etab
NB: pour l'ensemble des règles relatives à l'IVG, la situation des femmes mineures émancipées est signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au L'IVG médicamenteuse pratiquée par un médecin de ville de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire et
guide interruption volontaire de grossesse
6 mar 2017 · La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et femmes concernés par la pratique de l'IVG médicamenteuse IV La liaison Lorsqu'un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG type réglementaire (voir convention type mentionnée en annexe 2) Ce
Guide IVG hors etablissement
26 nov 2004 · Convention type médecin / établissement de Santé dispositif relatif à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse hors Seules des IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées dans le cadre Peuvent pratiquer ces IVG, les médecins de ville justifiant d'une expérience professionnelle
circulaire du novembre relative a l amelioration des conditions de realisation des interruptions volontaires de grossesse
La pratique de l'IVG médicamenteuse en ville prend en charge tout IVG avant 7 Seul Gymiso possède une AMM relative à la gynécologie La même conforme au modèle de la convention type réglementaire (décret du 3 mai 2002) 5
M
La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse qui représentait en 2006 près de 46 des IVG réalisées en France pratique en ville reste encore marginale, estimée par la DREES en 2007 à d'information destinées aux femmes, la gestion des conventions et
médecins de ville est autorisée sous conditions (convention avec un hôpital habilité à matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans l'information du public en réponse à toutes questions relatives à la Il existe deux méthodes : la méthode médicamenteuse et la méthode
livret IVG
Vu le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en
Lorsqu'un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG médicamenteuses dans type réglementaire (voir convention type mentionnée en annexe 2). Ce.
Signature de convention réglementaire relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville : démarches administratives. Pour les établissements.
Lorsqu'un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG médicamenteuses dans son cabinet il/elle doit passer une convention avec un établissement de
NB: pour l'ensemble des règles relatives à l'IVG la situation des femmes mineures L'IVG médicamenteuse pratiquée par un médecin de ville.
Le médecin de ville réalisant des IVG médicamenteuses dans le cadre de ce dispositif passe une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer
11 mars 2021 Les recommandations de bonne pratique (RBP) sont définies dans le champ ... de l'IVG par méthode médicamenteuse en ville jusqu'à 9 semaines ...
l'interruption de grossesse pratiquée pour un motif médical dite IMG La réglementation concernant l'IVG a été instituée par la loi n° 75-17 du 17 ...
Lorsqu'il exerce en libéral signé la convention réglementaire avec un établissement de santé référent pour la pratique des IVG médicamenteuses en ville.
15 nov. 2016 Circulaire DGS/MC1/DHOS/O1 no 2009-304 du 6 octobre 2009 relative à la pratique des interrup- tions volontaires de grossesse (iVG) par voie ...
Convention réglementaire relative à la pratique de lIVG