Convention, chacun a le droit d'avoir accès à l'information La Convention Il faut toutefois tenir compte du fait que la France réalise chaque année de
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Publié en 2013 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France et le Bureau de l'
vers un droit d acces a l information publique les avancees recentes des normes et des pratiques
La France a ratifié la Convention d'Aarhus le 8 juillet 2002, elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (Voir loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'
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ou limites Vers un droit d'accès à l'information publique au Maroc - la Norvège (1970), la France et les Pays-Bas (1978), et trois anciennes possessions
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prononcé au Collège de France en 1978 Invoquant dans son avant-pro- pos « Le droit du public à l'accès au texte », Laurent Dispot présentait cette ½uvre
notables de ces réformes concerne I'accès du public à l'information admi- nistrative P Sgdrln, " Deux imaEes du dialogue administration-administrés ( France-
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Les organismes publics devraient être encouragés à adopter des codes internes sur l'accès et la transparence Principe 4 Régime limitatif d'exceptions Les
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