28 MAI 2002 - Loi relative à l'euthanasie (M B 22/06/2002) Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE I - Dispositions générales Art 2 Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M B 22 06 2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12 03 2014 Art 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE I - Dispositions générales Art 2 Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par
MB 22 juin 2002 - texte intégral sur www ejustice just fgov be LOI DU 28 MAI 2002 RELATIVE À L’EUTHANASIE Fin de vie L’euthanasie est un acte pratiqué par un tiers (toujours un médecin) qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne uniquement à la demande de celle-ci
28 MAI 2002 - Loi relative à l'euthanasie ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE I er - Dispositions générales Art 2
F 2002 — 2141 [C − 2002/09590] 28 MAI 2002 — Loi relative a` l’euthanasie (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut Les Chambres ont adopte´ et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La pre´sente loi re`gle une matie`re vise´e a` l’article 78 de la Constitution CHAPITRE Ier —Dispositions ge´ne
« à brève échéance », ou encore en cas de seule souffrance psychique Il y a un an était promulguée la loi du 28 février 2014 « modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de l'étendre aux mineurs »1 La Belgique devenait ainsi le premier et seul pays au monde à autoriser l’euthanasie
Pour de plus amples renseignements sur la déclaration anticipée relative à l’euthanasie, veuillez contacter le Service des Sépultures de la Ville de Liège - 04 221 89 30 Ilot Saint-Georges • Quai de la Batte, 10 • 1 er étage • B - 4000 Liège
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28 MAI 2002 - Loi relative à l'euthanasie (MB 22/06/2002
28 MAI 2002 - Loi relative à l'euthanasie (M B 22/06/2002) Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE I - Dispositions générales Art 2 Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte,Taille du fichier : 27KB
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Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (MB 22062002)
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M B 22 06 2002) Texte coordonné: dernière mise à jour: 12 03 2014 Art 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE I - Dispositions générales Art 2 Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à
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LOI DU 28 MAI 2002 RELATIVE À L’EUTHANASIE Fin de vie
loi du 28 mai 2002 relative À l’euthanasie fin de vie L’euthanasie est un acte pratiqué par un tiers (toujours un médecin) qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne uniquement à
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EXPOSE DE LA LOI RELATIVE A l'EUTHANASIE du 28 mai 2002
3- la loi relative à l'euthanasie du 28 mai 2002 (c infra) 4- la notion jurisprudentielle de l' «état de nécessité»: (c Th Vansweevelt La responsabilité civile du médecin et de l'hôpital Bruylant 1996, n° 372 à 375 ) L'existence d'un état de nécessité est une exception reconnue à la condition d'information
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LOI RELATIVE À L'EUTHANASIE
28 MAI 2002 - Loi relative à l'euthanasie (1) (M B du 22 6 2002) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE Ier - Dispositions générales Art 2 Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d
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Euthanasie et intégrité : enjeux de la loi belge et
La Belgique a adopté le 28 mai 2002 une loi relative à l’euthanasie qui dépénalise celle-ci sous certaines conditions1; le 14 juin de la même année, elle a adopté une loi relative aux soins palliatifs, et le 22août une loi relative aux droits du patient L’adoption quasi simultanée de ces trois lois souligne bien leur interac-tion (Van Neste, 2012, section « Autres lois
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l’euthanasie La loi dépénalisant
1 La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2003 et est entrée en vigueur le 23 septembre 2002 L’Arrêté royal du 2 avril 2003 relatif à la déclaration anticipée est publié au Moniteur belge le 31 mai 2003 2 Agé de 18 ans au moins
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L’euthanasie des mineurs en Belgique
Il y a un an était promulguée la loi du 28 février 2014 « modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de l'étendre aux mineurs »1 La Belgique devenait ainsi le premier et seul pays au monde à autoriser l’euthanasie de mineurs sans qu’aucune condition relative à l’âge de