Les aides sociales extra-légales Elle relève de l'initiative et d'une démarche volontaire des collectivités locales (communes et départements) Il s'agit donc d'une simple faculté pour les collectivités, qui disposent d'un certain pouvoir de décision et
Votre dossier de demande d’aide, accompagné des pièces justificatives, est à envoyer à l’adresse suivante : CPAM DE L’YONNE Service Action Sociale 1 et 3 rue du Moulin 89024 AUXERRE Cedex Quelle que soit la décision prise par la commission déléguée du Conseil de la Caisse, vous serez informé(e) par courrier
3 Aide pour le paiement de factures de cantines afin d’éviter la consti-tution d’un impayé ; 3 Aide en cas d’événements fami-liaux fragilisant comme la maladie ou le décès d’un enfant : l’accès aux aides extra- légales CPAM et la complémentarité d’interven-tion avec l’aide à domicile seront systématiquement recherchés au
(AIDE EXTRA LÉGALE) Montant PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES * PERSONNE SEULE* 20 € 25 045 € * pour un couple le coefficient de 1,7 est appliqué sur le montant de revenu net imposable total application de la note de la Direction de la législation fiscale : correction de x 1,25 sur le plafond de ressources,
2 – les caracteristiques de l’aide sociale a l’autonomie extra-legale___ 20 3 – dispositions precisant les relations entre les usagers et l’administration departementale _____ 20 3 1 – droit du beneficiaire a la confidentialite des informations le concernant _____ 20
placé dans la même situation (Conseil d’Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) Ainsi, il appartient au conseil d’administration de créer par délibération les différents types de secours en fonction de ses priorités et des besoins de la population (bons d’achat, secours en argent, prêts remboursables, chèques d’accompagnement
Le bénéficiaire de l’aide demandée est-il adhérent à un organisme complémentaire ? non oui Mutuelle, assurance santé CMUC Joindre : - copie carte d’adhérent - simulation ou relevé du remboursement au titre des garanties pour les frais, liés à la demande d’aide ou attestation de non participation
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Les aides sociales extra-légales - Site d'aide juridique
Les aides sociales extra-légales Elle relève de l'initiative et d'une démarche volontaire des collectivités locales (communes et départements) Il s'agit donc d'une simple faculté pour les collectivités, qui disposent d'un certain pouvoir de décision et
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Demande d’attribution d’une prestation extra-légale
Demande d’attribution d’une prestation extra-légale (afin d’examiner votre demande, veuillez remplir les rubriques de ce questionnaire) Célibataire Marié(e) Vie maritale Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Composition de la famille (l’assuré(e) et les personnes vivant au foyer) :
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GUIDE AIDES ET SECOURS - CNLE
De manière générale, les aides facultatives ou dispositifs extra-légaux des CCAS/CIAS découlant de la politique volontariste de la commune constituent bien souvent l’un des derniers remparts contre la très grande exclusion financière Sans elles, les personnes en situation de précarité, voire de très grande pauvreté, se verraient privées
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REGLEMENT INTERIEUR DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES
C’est une aide extra légale, facultative, mobilisée après examen de l’ensemble des droits légaux Elle intervient obliga-toirement en complémentarité de celles versées par les autres partenaires, en particulier les collectivités territoriales 3 Aide d’urgence (événement fami-lial imprévisible pouvant déséqui-librer le Taille du fichier : 1MB